Services du Premier ministre : L'appel d'offres prévoyance est sorti

Après celui sur la santé, les Services du Premier ministre lancent un appel d’offres prévoyance. Les organismes candidats ont jusqu’au 26 juillet pour se manifester.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique poursuit son déploiement. Après la publication le 15 mai dernier de l’appel d’offres santé du ministère de la Culture, une autre consultation devrait retenir l’attention du secteur de l’assurance.

Les Services du Premier ministre ouvrent le bal des appels d’offres dédiés à la prévoyance. Après le lot 1 sur la santé en mars dernier, place au deuxième lot. Publié le 25 juin, l'appel d'offres prévoyance sort alors que le choix de l'assureur santé n'a pas encore été notifié.

La consultation parue le 25 juin a pour objet « la sélection d’un organisme pour couvrir et gérer les risques prévoyance 'incapacité – invalidité – décès' et perte d’autonomie ». À la différence de la couverture santé, le contrat prévoyance sera à adhésion facultative pour les agents. Afin d’en inciter sa souscription, l’employeur public en financera une partie (7 euros par mois selon le dernier accord inter-ministériel).

Le périmètre du contrat englobe le personnel des établissements rattachés aux Services du Premier ministre. Potentiellement, le contrat peut couvrir 10.700 agents agents actifs, fonctionnaires, contractuels et apprentis. Le ministère estime le montant annuel du marché à un million d’euros par an.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2025

Les organismes assureurs intéressés ont jusqu'au 26 juillet pour envoyer leur candidature. Le régime prévoyance doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025 et pour une durée de deux ans. Le contrat peut être reconduit tous les ans, mais sa durée maximale ne peut pas dépasser les 6 ans.

Les organismes candidats devront couvrir une grille de garanties bien définies. En plus du socle interministériel, l’assureur devra proposer trois niveaux de garanties additionnelles qui viennent améliorer la couverture des différents risques. Pour ces garanties complémentaires, l'assureur peut définir le niveau de cotisations en fonction de l’âge de l’agent, selon 9 tranches d’âge.

La dépendance en prestation supplémentaire

En plus, s’ils le souhaitent, les assureurs pourront proposer une "prestation supplémentaire" dépendance/autonomie. Cette dernière, en revanche, ne sera pas prise en considération sur les critères de notation.

Concernant la garantie invalidité, le contrat complémentaire prend en charge les agents déclarés invalides durant la période transitoire comprise entre la signature du contrat et l’entrée en vigueur du nouveau régime de garantie employeur.

Le règlement de la consultation précise que l’adhésion des agents au contrat ne peut pas être conditionnée par « leur âge ou leur l’état de santé ». À condition que les agents souscrivent dans les 6 mois après la mise en place du contrat. Ou dans les six mois qui suivent leur embauche pour les nouveaux arrivants. Au-delà de ce délai, l’assureur peut envoyer un questionnaire de santé et moduler la tarification.

Le prix vaut 45% de la note

Concernant les critères d’attribution des offres, le prix compte 45% de la note. Au sein de cette catégorie, figurent : le tarif du dispositif accord interministériel (15 points), la tarification des options (10 points), la durée de maintien des cotisations (10 points) et les coûts des chargements (10 points).

Par ailleurs, la valeur technique de l’offre comptabilise 55% de la note. À l’intérieur, plusieurs sous-critères : la qualité de la gestion des contrats et des services (30 points), la diversité et la qualité des actions de prévention (5 points) et la maîtrise financière des contrats (20 points).