Dans le cadre de la loi DDADUE, le gouvernement publie un arrêté fixant les nouveaux seuils d'exclusion de la directive solvabilité 2.

La Loi DDADUE, promulguée au mois de mars dernier, permet à la France de se mettre en conformité avec diverses dispositions de la réglementation européenne. Parmi ces dernières, figure notamment la révision des seuils d'exclusion de solvabilité 2. Jusqu’ici, les entreprises d’assurances réalisant moins de 5M d’euros de chiffre d’affaires ou dont le total des provisions techniques brutes ne dépassent pas 25M d’euros sont exemptées de Solvabilité 2.

Pour tenir compte de l'inflation, la directive européenne prévoit la modification des seuils tous les 5 ans. La France avait jusqu'au 19 octobre dernier pour se mettre en conformité. Elle a donc 6 mois de retard. L'arrêté du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a en effet été publié au Journal officiel du 19 avril.

Comme attendu, il modifie les codes des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale. Il fixe les nouveaux seuils à 5,4M d'euros pour le chiffre d'affaires. Et à 26,6M d'euros pour les niveaux de provisions. En dessous de ces montants, les entreprises d'assurance sont exemptées de l'application de la directive solvabilité 2.

Avant une révision plus large ?

Au-delà de cette modification technique et automatique, la révision de solvabilité 2 pourrait drastiquement modifier ces seuils. Dans son projet d’amendement, la Commission européenne envisageait trois options. La première consistait à ne rien changer par rapport à la première mouture de Solvabilité 2.

La seconde vise à relever les seuils de chiffre d’affaires et de provisions techniques à respectivement 25M d’euros et 50M d’euros. Selon l’Eiopa, cela ferait sortir du champ de la directive 9% des entreprises d’assurance en Europe. Enfin, avec la troisième option, le seuil d’activité passerait à 15M d’euros. Les critères « d’assureurs à faible risque », seraient revus. Ils ne publieraient alors qu’un seul rapport narratif complet tous les 3 ans. Dans cette perspective, 7% des assureurs seraient exemptés de Solvabilité 2.