Solvabilité : Mutuelles et IP autorisées à intégrer la PPB

mardi 22 septembre 2020

Après les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance sont autorisées à intégrer la PPB pour calculer leur ratio de solvabilité, selon un décret paru au Journal Officiel.

Fin décembre dernier, les assureurs relevant du code des assurances étaient autorisés à intégrer la provision pour participation aux bénéfices (PPB) pour calculer leur ratio de solvabilité. Premier objectif : éviter les décrochages de ratio de solvabilité des assureurs vie. A l'été 2019, les taux d'intérêt étaient en effet passés en territoire négatif. Quelques semaines après, l'ACPR avait publié une notice pour préciser le mode de calcul. Le régulateur souhaitait par ailleurs mettre les assureurs sur un pied d'égalité avec d'autres pays européens.

Cette disposition est désormais étendue aux organismes relevant du code de la mutualité et du code de la Sécurité sociale. Un décret paru au Journal Officiel ce 21 septembre prévoit « les conditions du reclassement prudentiel des provisions pour participation aux excédents en fonds propres ». La reprise de la PPB est possible si les mutuelles ou les IP constatent des pertes techniques sur l'exercice comptable précédent. Elles doivent également constater que l'exigence minimale de capital n'est plus couverte.

Pour les IP, il est précisé que « le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers […] est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l’exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable ». La reprise de la provision pour participation aux excédents est permise dans les mêmes conditions que pour les mutuelles. Pour les deux types d'organismes, un plan de restitution sous 8 ans au maximum à l'ACPR.