Stanislas Guérini a fait un point sur la réforme de la PSC dans le cadre d’une rencontre organisée par l’Association de journalistes de l’information sociale (AJIS).

À l’heure où le gouvernement prépare une réforme sur la fonction publique, la question de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents devrait trouver une place dans le futur projet de loi. Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, l’a confirmé le 24 mai devant les journalistes de l’Ajis.

Le texte législatif sera présenté en conseil de ministres en automne. Il sera structuré en quatre parties : recrutement des agents, mobilité professionnelle, rémunération au mérite et protection des agents. C’est dans cette quatrième partie que le projet de loi intègrera les dispositions législatives prévues dans l’accord national sur la prévoyance de la Fonction publique territoriale. « Je suis favorable à transposer dans le projet de loi les dispositions d’ordre législatif relatives à l’accord national conclu dans la fonction publique territoriale sur la prévoyance, à l’exception des points qui nécessitent de modifier la loi Evin », a-t-il précisé. Les travaux sont « bien avancés avec la DGCL sur les mesures d'ordre règlementaire de l’accord », selon le ministre.

Sur la fonction publique de l'État, la réforme de la PSC prévoit que l’employeur public finance 50% de la complémentaire santé des agents en 2025 ou à terme des conventions de référencement dans chaque ministère. L’entrée en vigueur de la réforme dans les différents ministères se fera en ordre dispersé. Par exemple, aux Armées, à la Transition Ecologique et à l’Agriculture, elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Dans d’autres ministères, les appels d’offres n’ont pas été publiés. Interrogé sur les reports de l’entrée en vigueur de la réforme dans certains ministères comme l’Intérieur ou l’Education nationale, Stanislas Guerini concède avoir accordé « un délai supplémentaire à certains ministères afin de pouvoir coupler la santé et la prévoyance ».

En revanche, le ministère de la fonction publique précise que le projet de loi ne viendra pas modifier le calendrier de la réforme de la PSC sur la fonction publique hospitalière. L'entrée en vigueur sur ce versant est programmée au 1er janvier 2026.

Vers une revalorisation des 15 euros ?

Depuis le début de l’année 2023 et pendant une période transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, l’employeur public rembourse 15 euros par mois et par agent afin de participer au financement de la complémentaire santé. Les syndicats dans la fonction publique de l'État demandent que l’employeur revalorise le montant de cette participation, notamment en raison du report de l’entrée en vigueur du contrat collectif dans certains ministères. Interrogé sur cette demande syndicale, le ministre a indiqué : « Effectivement, il y a eu un délai de mise en œuvre pour la prise en charge, passer de 15 euros à 50% du coût du contrat. C’est une discussion budgétaire que l’on peut avoir, qui est dans mon mandat de discussion, y compris sur le volet salarial. J’ai bien pris note de certaines revendications sur le fait d’anticiper la mise en œuvre de 50% et non pas de 15 euros, mais pour l’instant, on n’a pas encore apporté de conclusions sur ce point-là », a-t-il répondu. Le sujet est abordé dans le cadre de la concertation préalable au projet de loi entre les organisations syndicales et le ministre.

Devant les journalistes de l'Ajis, Stanislas Guérini a insisté sur l'importance de cette réforme. "Nous avons signé avec la territoriale et avec l’Etat deux accords qui sont historiques, qui changement radicalement la donne. Avant, un agent en invalidité était radié de la fonction publique et les années qu’il avait passé en invalidité comptaient pour zéro dans sa pension de retraite. On avait des agents publics retraités qui se retrouvaient en situation de grande précarité par défaut de protection de l’employeur", a-t-il expliqué.

Pas de commentaire sur le recours

Dans deux des trois versants de la fonction publique, la réforme est bien avancée. Sur la fonction publique hospitalière, les premières réunions de travail ont lieu entre les équipes de Stanislas Guérini et la Direction générale de l'offre de soins (DGOS). Le ministre a affirmé que son « obsession » est de « boucler des accords » avec les organisations syndicales. Après les fonctions publique de l’État et territoriale, il souhaite « aller à plein dans la négociation pour le versant hospitalier ». Un sujet qu’il « pousse à fond avec Catherine Vautrin et Frédéric Valletoux ». « Je souhaite que l’on puisse conclure sur la protection sociale complémentaire aussi pour le versant hospitalier, dans un volet statutaire et dans un volet conventionnel », a déclaré le ministre.

Interrogé sur le recours déposé par la MGEN contre l’appel d’offres du ministère de la Transition Écologique remporté par Alan, Stanislas Guérini s’est montré « prudent ». « Le ministre de la fonction publique n’a pas à connaître le détail sur la façon dont les appels d’offres sont conduits. Nous avons fixé des règles du jeu, un cadre. Je serais en dehors de mon rôle si je commentais les conclusions des appels d’offres », a-t-il répondu.