Supervision : L'Eiopa plaide pour plus de pouvoir de contrôle

Mardi, l'Eiopa tenait sa conférence annuelle. Sa présidente, Petra Hielkema, préconise de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'autorité européenne.

« Plus de 10 % des primes brutes [d'assurance, ndlr] émises proviennent d’affaires transfrontalières, lance Petra Hielkema en introduction de la conférence annuelle. À l'heure où le secteur de l'assurance s'éloigne de groupes possédant des filiales dans plusieurs États membres pour devenir des groupes agissant en libre prestation de services à partir d'un seul État membre, l'absence de systèmes de garantie d'assurance, les dysfonctionnements du champ d'action et des besoins de contrôle doivent être abordés. »

Par besoin de contrôle, la présidente de l'Eiopa entend offrir plus de pouvoir à l'autorité européenne afin de combler les lacunes des superviseurs nationaux. « Nous devons être en mesure d'intervenir rapidement pour résoudre les problèmes qui portent préjudice aux consommateurs et qui ne sont pas résolus au niveau national », poursuit Petra Hielkema.

Les mêmes pouvoirs que les superviseurs nationaux

Elle demande alors clairement que l'Eiopa puisse intervenir lorsque les autorités ne peuvent pas « mettre un terme aux préjudices causés aux consommateurs ». Actuellement, les missions de l'autorité tournent autour de trois axes majeurs. Améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Promouvoir la convergence des pratiques de surveillance. Évaluer les risques de vulnérabilité du secteur. En d'autres termes, elle se concentre sur la supervision du secteur. Et n'a pas de pouvoir de contrôle quant à la protection des consommateurs.

« Dans ces moments-là, l’Eiopa – et par Eiopa j’entends mon conseil d’administration composé des chefs de 27 autorités nationales compétentes et moi-même – doit avoir au moins les mêmes pouvoirs que les superviseurs nationaux », lance la présidente. Petra Hielkema reste toutefois consciente que ces changements ne se feront pas « du jour au lendemain ».

Agréger les données

Dans son discours, l'ancienne directrice de la banque centrale néerlandaise entend également s'attaquer au protection gap. 70% des Européens bénéficient d'une couverture assurantielle ou d'un produit d'épargne. « Ce chiffre devrait être rassurant, mais nous savons que ce n’est pas suffisant », estime la présidente de l'Eiopa. Cette dernière souligne notamment que seuls 25% des sinistres liés aux catastrophes naturelles sont assurées. Mais également que 70% des PME ne sont pas couvertes contre le risque de cyberattaque.

Pour y parvenir, une solution s'impose selon la dirigeante : utiliser les données. « Nous avons utilisé les données pour créer notre tableau de bord sur les catastrophes naturelles, illustre-t-elle. Et nous avons examiné les options politiques visant à combler les écarts en matière de chat naturel avec la BCE ». Le résultat fut un appel des deux autorités à résorber le déficit de couvertures en matière de cat' nat' au mois d'avril dernier. À cet égard, Petra Hielkema souhaiterait un meilleur partage des données entre autorités de supervision nationales. « En ce qui concerne le changement climatique et les catastrophes naturelles, nous aimerions également pouvoir collecter des données sur les pertes et les expositions et fournir un accès ouvert aux données », précise-t-elle.

Même son de cloche sur les retraites. L'Eiopa souhaiterait développer un tableau de bord paneuropéen. « Il faudra peut-être prendre des mesures courageuses pour combiner les données sociales et du travail avec les nôtres, mais soyons courageux et faisons-le. Nous avons besoin de l'information », assène la présidente du superviseur européenne. Elle défend d'ailleurs les avantages du Plan d'épargne européen (PEE). En France, il a été adapté au droit français dans le cadre de la loi DDAUE. Ce qui explique pour quoi il demeure confidentiel par rapport à son aîné le PER.

Petra Hielkema souhaiterait appliquer le même traitement fiscal au PEPP qu'à tous les produits de retraite des États membres. Sans quoi l'ambition initiale d'un produit transfrontalier restera lettre morte.