Tarification différentielle : La réponse d'Insurance Europe à l'Eiopa

Au cœur de l'été, l'Eiopa lançait une consultation sur la tarification différentielle. Insurance Europe a répondu. La fédération européenne appelle à la prudence sur un sujet hautement sensible.

« La décision de publier des mesures ciblant la tarification et la prise de décision commerciale est sans précédent et doit être traitée avec sensibilité pour éviter d'appeler les superviseurs nationaux à outrepasser leurs mandats spécifiés », lance Insurance Europe. Cette saillie provient d'une réponse apportée par la fédération européenne à une consultation de l'Eiopa.

Le superviseur européen se penche en effet sur les questions de tarification différentielle. A cet effet, il lançait, au mois de juillet dernier, un appel à contribution. De quoi parle-t-on ? A profil et risque équivalents, deux assurés peuvent avoir un tarif d'assurance différent. Notamment parce que la concurrence pousse certains assureurs à offrir des remises à leurs nouveaux clients. « Ces techniques de tarification, ne sont pas nouvelles pour le secteur de l'assurance », concède l'Eiopa, dans son document de consultation. Pour autant, « bien que la concurrence par les prix soit la bienvenue, car elle offre de meilleurs résultats aux consommateurs, certains types de pratiques de tarification différentielle peuvent conduire à un traitement injuste », ajoute l'autorité.

Les craintes de l'Eiopa

L'Eiopa estime ainsi que les clients plus enclins à changer d'assureur ont tendance à bénéficier de primes d'assurance moins élevées que les consommateurs qui renouvellent sans chercher d'alternative à leur contrat. Et ce, même s'ils ont un profil de risque identique. Surtout, le superviseur trouve cette pratique « préoccupante lorsque les groupes de consommateurs qui souffrent le plus sont des consommateurs plus vulnérables (par exemple, les plus âgés ou les ceux ayant un accès limité aux canaux numériques, ce qui rend difficile la capacité à faire jouer la concurrence). Il peut y avoir d'autres facteurs affectant la capacité des consommateurs à changer, par exemple s'ils n'ont pas le temps ou les connaissances nécessaires pour faire des recherches ».

Par ailleurs, l'Eiopa craint que l'avènement du big data ne conduise à un renforcement de ces pratiques. Certains assureurs pourraient être tentés de limiter les hausses de tarifs. Notamment pour les clients dont ils connaissent la plus grande élasticité aux prix.

5 options sur la table

Dans sa consultation, l'Eiopa met 5 scénarios à l'étude. Le premier consisterait à ne rien changer. La deuxième évoque un simple examen des pratiques existantes sur les différents marchés. La troisième option viserait à publier une sorte de guide sur les attentes de chacun des superviseurs en matière de tarification différentielle. La quatrième se rapproche de l'option précédente, mais prendrait la forme d'une recommandation. Elle se révèle plus contraignante.

Enfin, la dernière option interdirait tout simplement la pratique. Elle n'a toutefois pas les faveurs de l'Eiopa. Elle considère ainsi que cela réduirait considérablement le champ de la concurrence. Interdire la tarification différentielle nuirait à « l'inclusion financière ». Les consommateurs les plus vulnérables ne pourraient plus trouver d'offres abordables. Le superviseur européen semble dès lors privilégier la 3e option.

Passer par POG ?

Quoi qu'il en soit, l'Eiopa estime que la gouvernance produit introduite par DDA pourrait être l'outil adéquat pour limiter les pratiques de tarification différentielle. Un point de vue que ne partage pas Insurance Europe. « Les règles de POG n'obligent pas les assureurs à préciser la méthodologie utilisée pour déterminer les prix individuels. Le considérant 8 du règlement délégué POG précise que ''l'exigence d'évaluer les performances du produit ne doit pas être comprise comme une ingérence dans la liberté des fabricants de fixer des primes ou comme un contrôle des prix sous quelque forme que ce soit'' », écrit la fédération dans sa réponse à la consultation.

Et cette dernière d'ajouter que « la liberté de fixer les prix est un élément clé d'une concurrence libre et loyale. Les politiques tarifaires sont définies par les caractéristiques techniques et la politique commerciale, les frais de gestion et les frais de réassurance, fixés par chaque compagnie d'assurance ».