Terrorisme : Des prestations en nature dans les contrats prévoyance

INTERVIEW – Dans un contexte de recrudescence des attentats terroristes, Stéphane Pénet, directeur du pôle assurances de dommages et de responsabilité en charge des marchés à la Fédération française de l’assurance, nous livre la position de la FFA sur les prestations en nature envisagées pour les victimes de terrorisme.

Quelles sont les leçons des attentats du 13 novembre pour le marché de l'assurance ?

L'indemnisation des dommages corporels est prise en charge par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions). Nous avons donc étudié comment les contrats d'assurance peuvent être complémentaires ou pas de l'action du FGTI. Une des principales conclusions concerne les prestations en nature. Par exemple, nous préconisons que les contrats de prévoyance intègrent un suivi psychologique à long terme pour les victimes d'attentat. Actuellement, le suivi est très bien organisé en ce qui concerne l'urgence mais on sait que ce genre de traumatisme doit faire l’objet d’un suivi à long terme.

Et en termes de protection juridique ?

Nous préconisons également que dès lors qu’un assuré a été victime d’un attentat, il bénéficie de la part de son assureur d'une aide aux démarches à effectuer pour être indemnisé auprès du FGTI, et ce, quelle que soit sa situation contractuelle notamment au regard de son contrat de protection juridique. Les sociétés d'assurances doivent systématiquement informer leurs assurés victimes d’attentats sur comment constituer un dossier, à qui s'adresser... Beaucoup le font déjà. Il nous semble que cela doit être généralisé.

Comment les attentats du 13 novembre ont-ils mis à l'épreuve le système d'indemnisation des victimes ?

Ces attentats ont visé particulièrement les personnes. C'est donc le FGTI qui a été mis à l'épreuve, sur sa capacité à faire face aux conséquences financières des attentats. Les mesures prises par le FGTI ont été à la hauteur de la situation.

La pérennité financière du FGTI est aujourd'hui garantie ?

Aujourd'hui le FGTI dispose de 520M d'euros de ressources par an émanant de la contribution des contrats d’assurance. A cela, s’ajoutent les produits financiers issus de ses provisions. Nous estimons que, d'une part, le fait d'avoir augmenté la contribution des contrats d'assurance aux biens de 4,30 euros à 5,90 euros depuis le 1er janvier 2017 et, d'autre part, le fait de compter avec la garantie de l'Etat en cas de plus de 160 millions d'euros de dommages corporels sur un an, permet au FGTI de tenir ses engagements d'un point de vue financier.

Quelle est la position de la FFA par rapport aux nouveaux préjudices pris en charge par le FGTI (mort imminente et inquiétude des proches) ?

Le FGTI a suivi partiellement les propositions qui étaient faites dans le livre blanc des avocats des victimes de dommages corporels. Le préjudice d'angoisse est présumé pour les victimes décédées tandis que pour les victimes blessées il sera évalué au cas par cas. En ce qui concerne le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches, le FGTI a décidé de ne pas le considérer en tant que préjudice autonome. Ce préjudice d'attente et d'inquiétude peut être intégré à celui des « souffrances liées à la disparition des personnes ». Celui-ci fera l'objet d'une évaluation individuelle pour chaque cas. La décision du conseil du FGTI nous semble pertinente.