Transparence/Pratiques abusives : La DGCCRF épingle les assureurs

La DGCCRF a identifié des "pratiques abusives" et un "manque de transparence" chez près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022, donnant lieu à près de 50 avertissements, injonctions et procès-verbaux, annonce-t-elle mercredi.

Sur les 147 établissement passés au crible par la répression des fraudes, "près d'un tiers des établissements ne respectaient pas la règlementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur", indique la Direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un communiqué. La DGCCRF pointe notamment des pratiques abusives dans le démarchage téléphonique chez plus d'un tiers (38%) des établissements contrôlés.

Ses services ont par exemple constaté "que les personnes très âgées, déjà couvertes pour la plupart d'entre elles par une assurance complémentaire santé, font l'objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l'assuré". Des signatures électroniques sont également arrachées aux clients après un seul appel téléphonique, une pratique illégale.

En matière de contrat d'assurance de protection juridique, les professionnels contrôlés ont été jugés "peu transparents" notamment en matière d'information sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l'assuré ou encore les modalités de résiliation. De plus, près de la moitié des sociétés d'assurance et des courtiers contrôlés "ne remboursaient pas certains frais lors d'une résiliation anticipée du contrat", malgré leur obligation vis-à-vis du client, ajoute la DGCCRF.

En matière de résiliation, l'AFP a pu constater que nombre d'assureurs n'ont par ailleurs toujours pas mis en place la résiliation "en trois clics" malgré une entrée en vigueur le 1er juin. Dans son dernier rapport publié en août 2022 et portant sur l'année 2021, le médiateur de l'assurance faisait état de saisines en hausse de 13% par rapport à 2020, pour un total proche de 20.000. Nombre d'acteurs de l'assurance affinitaire, qui propose des garanties en lien avec un produit (smartphone, voyage, électroménager, etc.) qui vient juste d'être acheté, concentrent ces mauvaises pratiques.

Plus récemment, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a dénoncé les frais importants que les assureurs appliquent aux contrats d'assurance vie, allant jusqu'à obérer le rendement de l'épargne de leur client, avant qu'un engagement ne soit pris par la profession ces dernières semaines.