Un décret rehausse le ticket modérateur sur les frais liés aux transports sanitaires programmés. L’Unocam remet en question la « neutralité financière » de l’opération, qui devait être compensée sur les transports urgents.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 introduit plusieurs changements sur la prise en charge des frais liés aux transports sanitaires. Le texte supprime le ticket modérateur sur les transports urgents, qui sont depuis janvier 2023 pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie. La mesure, de nature législative, entraîne une charge supplémentaire de 70M d’euros par an pour l’Assurance Maladie, selon l’étude d’impact du projet de loi. Pour les organismes complémentaires, cette exonération du ticket modérateur sur les transports urgents est donc une source d’économie.

Pour compenser ce surcoût sur les transports urgents, le projet de loi prévoit une augmentation du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés. Aujourd’hui, ils sont pris en charge à 65% par l’Assurance Maladie. Un décret du 19 mai publié au Journal Officiel du 20 mai prévoit que le nouveau ticket modérateur soit compris entre 45% et 55%, contre un taux de 35% aujourd’hui. L’Uncam devrait prochainement fixer le nouveau taux, qui, selon nos informations, se situerait sur la fourchette basse, donc à 45%. L’Unocam n'a pas encore été saisie par l’Uncam concernant la fixation de ce taux.

Neutralité financière contestée

D’après les calculs du ministère de la Santé, ces deux opérations devraient se compenser sur le plan financier : d’un côté la suppression du ticket modérateur sur les transports urgents, de l’autre l’augmentation du ticket modérateur sur les transports programmés.

Cependant, l’Unocam doute de la neutralité financière de l’opération. Dans un avis défavorable concernant le décret du 19 mai, les organismes complémentaires soulignent que l’avenant 11 à la négociation nationale des transports sanitaires privés prévoit par ailleurs une revalorisation conséquente des tarifs des transports programmés (VSL et ambulances). L’Unocam a décidé de signer l’avenant à la convention afin de suivre de près les travaux sur la mise en œuvre opérationnelle de la tarification différenciée en termes de circuits d’information.

La participation des organismes complémentaires aux transports programmés va donc augmenter mécaniquement du fait de ces revalorisations. « L’opération qui était neutre en mars, ne l’est plus aujourd’hui, car les estimations n’intègrent pas les revalorisations tarifaires des transporteurs », pointe un observateur du secteur.