Activité partielle : Un projet d’ANI sur le maintien de la prévoyance/santé

Les organisations représentatives de salariés ont proposé le 10 avril dernier aux organisations patronales un projet d’Accord national interprofessionnel (Ani) sur le maintien des garanties prévoyance et santé en cas d’activité partielle.

A l’heure où un salarié sur deux est en activité partielle, le maintien des garanties santé et prévoyance fait débat. Les salariés au chômage partiel dont le contrat de travail est suspendu bénéficient-ils des mêmes prestations prévoyance, en cas par exemple de décès ou d’incapacité ? Dans quelles conditions ?

En prévoyance, il existe en effet une grande variété de rédaction de contrats. La tarification de la cotisation peut être forfaitaire ou bien calculée en pourcentage de la rémunération du salarié. La définition de cette « rémunération » varie également selon les contrats : cela peut être la rémunération soumise à charges sociales ou bien la rémunération soumise à impôt sur le revenu.

Profiter du vide juridique

Certains acteurs du marché ont exploité ce vide juridique pour refuser de payer les cotisations prévoyance, puisque les indemnités relatives à l’activité partielle ne sont pas soumises à cotisations sociales. C’est pourtant une attitude très peu recommandée en période de crise sanitaire. Les courtiers qui agissent de la sorte font reposer le risque juridique sur l’entreprise, puisque, en cas de décès du salarié, par exemple, l’entreprise sera obligée d’indemniser les ayants droits.

Les acteurs de la prévoyance ont du mal à s’accorder sur une position commune. A défaut d’accord de place, ils ont donné des consignes aux opérateurs de paie. Au début de la pandémie, pour calculer le montant de la cotisation, ils ont recommandé de prendre comme assiette indemnités d’activité partielle de base et complémentaires. Plus récemment, la consigne a évolué et désormais c’est uniquement l’assiette des indemnités de chômage partiel de base qui doit servir de calcul pour la cotisation prévoyance.

Une autre piste est actuellement sur la table pour harmoniser les pratiques en cas d’activité partielle. « Les organisations syndicales proposent aux organisations patronales un ANI sur le maintien des garanties prévoyance et santé en cas d’activité partielle. Le texte prévoit que les entreprises et les salariés continuent à cotiser en santé et prévoyance comme avant la mise en place de l’activité partielle. Les prestations seraient donc calculées sur la base de la rémunération antérieure à l’activité partielle. Si cet accord national interprofessionnel aboutit, il pourrait servir de plus petit dénominateur commun à mettre en place par défaut, en cas d’absence d’organisation du maintien des garanties », détaille David Rigaud. Serait-il un accord rétroactif ? Obligatoire ? Il est encore trop tôt pour le dire dès lors que, comme le souligne cet avocat associé du cabinet Rigaud Avocats « l’opposabilité juridique absolue d’un tel texte pose questions ». En tout cas, les assureurs seraient probablement favorables à ce type d’accord car actuellement ils voient leurs cotisations prévoyance amputées d’environ 30% pour les salariés au chômage partiel à plein temps.