Report de l’entrée en vigueur de la réforme de la PSC, traduction législative de l'accord interministériel sur la prévoyance des agents de l'État… Retour sur les amendements intégrés dans le PLF sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.

Le 7 novembre, un peu avant minuit, la Première ministre a déclenché un nouveau 49.3 afin de faire adopter sans vote le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Si la motion de censure présentée par LFI est rejetée, le texte sera alors considéré comme adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le projet de loi entamera ensuite la navette législative vers le Sénat pour une première lecture.

Dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, l’exécutif a retenu 128 amendements parlementaires. 87 émanent de la majorité.

Report de la réforme de la PSC

Plusieurs amendements retiendront l'attention de nos lecteurs du secteur de l'assurance. En premier, le gouvernement a intégré un amendement (numéro 4090) qui modifie la date d’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État. Initialement prévue pour 2024, le texte fixe à 2025 la mise en place d’une couverture collective de complémentaire santé pour les agents de l’État. Ce report avait été annoncé en mai. Mais il nécessitait une traduction législative.

L’amendement intégré dans le PLF justifie ce report. « Compte tenu de la nécessité de décliner le régime dans les différents départements ministériels et établissements de l’État, des délais de procédure de marché public et des adaptations à réaliser dans les systèmes d’information en ressources humaines et de paye ». La date du 1er janvier 2025 s’applique aux ministères qui devaient mettre en œuvre la réforme au 1er janvier 2024. Le délai supplémentaire « nécessite par ailleurs d’autoriser une prolongation des conventions de référencement déjà renouvelées jusqu’au 31 décembre 2024 afin d’éviter toute rupture de couverture », précise le texte.

En attendant 2025, les agents pourront continuer de bénéficier d’une prise en charge par l’employeur public. Elle se monte à 15 euros par mois sur le montant de leur complémentaire santé souscrite à titre individuel.

Par ailleurs l’amendement sécurise le régime juridique des agents de l’État et militaires affectés à l’étranger. Le texte autorise ainsi l’employeur public à financer 50% du coût de la cotisation de ces agents. Et ce, même si leurs contrats ne répondent pas « stricto sensu » aux cahiers des charges des contrats solidaires et responsables.

Traduction de l'accord interministériel en prévoyance

Un autre amendement (4091) du gouvernement transpose en texte législatif les engagements de l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties prévoyance dans la fonction publique de l’État. Le PLF traduit ainsi les engagements pris par le ministre Stanislas Guérini et les syndicats sur l’amélioration des garanties statutaires.

Concrètement, l’amendement prévoit un maintien du 60% de la rémunération des agents pendant les deuxième et troisième années du congé longue maladie. Par ailleurs, le texte améliore la couverture prévoyance en cas de décès. Il acte ainsi la création d’une rente éducation pour les ayants droits des agents fonctionnaires civils de l’État. Enfin, le PLF instaure une rente viagère pour les enfants en situation de handicap dont le parent est décédé.

Par ailleurs, un amendement d’Eric Ciotti prévoit le prolongement d’une expérimentation dénommée « mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI). Ce programme faisait suite au importantes inondations dans les Alpes-Maritimes d’octobre 2020. L’idée était de renforcer, après une inondation, les démarches de réduction de la vulnérabilité du bâti existant. L’expérimentation devait se terminer le 26 janvier 2024. Le PLF accorde deux années supplémentaires.

Un fonds contre les punaises de lit

Plus loin, Le texte budgétaire prévoit également un fonds de 5M d’euros. Il doit accompagner les propriétaires modestes dans le financement d’un traitement contre les punaises de lit.

D’autres amendements concernent le Fonds Barnier, qui permet de financer des mesures de prévention des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Le gouvernement a retenu un amendement de Marina Ferrari (Modem) qui fixe le plafond de ce fonds à 225M d’euros pour 2024. « Depuis son intégration au budget de l'Etat en 2021, le plafond du fonds Barnier a été augmenté en 2021 (plafond à 205M€) et 2022 (plafond à 235M€) », précise l’exposé sommaire de l’amendement.