Agents territoriaux : En attendant une loi, un projet de décret est sur la table

lundi 22 janvier 2024

Un projet de décret transpose partiellement l’accord du 11 juillet 2023 sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

Six mois après la signature de l’accord national du 11 juillet 2023, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux attendent avec impatience sa transposition. Un projet de décret (voir document ci-dessous) a été présenté en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fin décembre.

Le texte règlementaire modifie le décret du 20 avril 2022 relatif à la PSC des agents territoriaux. Il transpose également une partie de l’accord du 11 juillet 2023. Cependant, les principales mesures de l’accord nécessitent une transposition législative. Pour rendre obligatoire l’adhésion des agents à la couverture prévoyance, il est nécessaire de passer par la loi. Après la nomination du nouveau gouvernement resserré autour de Gabriel Attal, les organisations syndicales sont en attente de la nomination d’un nouveau ministre de la fonction publique depuis le 11 janvier dernier.

Des modifications secondaires

Le projet de décret apporte uniquement des modifications parcellaires. Il modifie ainsi la participation employeur au financement de la couverture prévoyance. Initialement prévue à 20% selon le décret de 2022, le texte augmente la participation employeur à 50% d’un montant de référence fixé à 35 euros. Pourtant, l’accord du 11 juillet prévoit une participation employeur à hauteur de 50% mais sur le montant global de la cotisation !

Par ailleurs, le projet de décret maintient l’échéance du 1er janvier 2025 pour l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prévoyance complémentaire des agents territoriaux. Et au 1er janvier 2026 pour l’entrée en vigueur des mesures relatives à la santé. Les petites et moyennes collectivités, vont-elles pouvoir respecter ces délais ?

Projet de décret FPTT publié par NaPro