Agents territoriaux : Retard dans la transposition de l'accord national en prévoyance

ERRATUM (Mis à jour le 28/03/2024) Certaines dispositions relatives à l'accord collectif national sur la prévoyance dans la fonction publique territoriale n'entreront pas en vigueur le 1er janvier 2025 comme prévu. L'État se donne deux ans pour transposer les termes de l'accord qui nécessitent des adaptations législatives.

La réforme de la PSC dans la fonction publique territoriale doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé. Le 11 juillet dernier, les partenaires sociaux de la fonction publique territoriale signaient un accord collectif national sur la prévoyance qualifié d’historique. Le texte prévoyait une couverture obligatoire pour les agents. Il améliorait par ailleurs le niveau de couverture statutaire et portait la participation employeur à 50% du montant de la cotisation.

Dans un courrier que nous avons consulté, la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) informe ses membres du retard pris dans la transposition de l'accord. D’après la fédération, basée sur des « discussions orales avec la DGCL, l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord interviendrait en 2027 et plus précisément dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi qui emportera transposition de l’accord ».

Pour justifier le retard dans la mise en œuvre de la réforme, la FNCDG explique que les mesures prévues dans l’accord du 11 juillet nécessitent des adaptations législatives. Il faut inscrire dans un texte de loi d'une part la généralisation de l’adhésion obligatoire au contrat collectif ainsi que le niveau de participation minimal de l’employeur territorial qui ne peut pas être inférieur à 50% de la cotisation mensuelle.

Un projet de loi à l'automne

Le gouvernement avait prévu d’intégrer ces évolutions dans le projet de loi de réforme de la fonction publique. Initialement prévu pour le premier trimestre, le projet de loi est renvoyé à l’automne 2024.

En attendant de trouver un véhicule législatif, la DGCL a travaillé sur un projet de décret afin de modifier le montant de la participation employeur. Finalement, en janvier dernier, l’administration a décidé de rétablir l’ordre dans la transposition de l’accord, en commençant par la révision des dispositions législatives.

Par ailleurs, la DGCL considère que certaines dispositions prévues dans l’accord du 11 juillet sortent du champ de la PSC FPT. Cela concernerait par exemple la modification de la loi Evin, du code des assurances, de la sécurité sociale ou de la mutualité.

Contrairement à ce que nous écrivions hier, le calendrier de la réforme serait maintenu mais sans prendre en considération certains termes de l'accord national. A compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux devront donc obligatoirement prendre en charge 20% d’un montant de référence de 35 euros fixé par décret mais cette couverture serait à adhésion facultative pour les agents.

Anticiper la réforme

Dans son courrier, la fédération de centres de gestion incite les CDG et les collectivités à anticiper la transposition de l'accord, dans le cadre des appels d’offres lancés en 2024. Elle suggère « la définition des besoins puisse d’ores et déjà être inspiré par les stipulations de l’accord collectif ». Le courrier mentionne la prise en charge à 50% du niveau de la cotisation et l’inclusion des garanties minimales prévues dans le texte. Ainsi que la souscription obligatoire par les agents aux garanties destinées à couvrir les risques d’incapacité et d’invalidité.

En attendant le texte de loi, le contrat collectif peut effectivement prévoir la souscription obligatoire des agents à certaines garanties. Par ailleurs, les collectivités qui le souhaitent peuvent conclure un accord collectif local afin d’améliorer les garanties minimales. Enfin, la fédération signale que les collectivités qui décident d’inscrire dans leurs conventions de participation les dispositions de l’accord pourront toujours ajouter « des avenants au moment de l’entrée en vigueur des textes juridiques transposant l’accord ».