ANI : Les partenaires sociaux ont rédigé un cahier des charges sur la transparence des désignations

Les partenaires sociaux ont élaboré un document de travail sur la transparence des clauses de désignation et de recommandation dans le cadre de l'ANI.

Alors que le Sénat a adopté l'amendement de M. Cardoux, sénateur UMP Loiret, n° 509 ter rec, sur la suppression des clauses de désignation dans la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, les partenaires sociaux ont rédigé un cahier des charges sur la mise en concurrence transparente des désignations et des recommandations en matière de prévoyance collective complémentaire.

Eric Verhaeghe a mis en ligne ce document de travail sur le site de La Lettre de l'Assurance. Le texte prévoit que la Commission paritaire de la branche professionnelle est responsable du respect de l'intégralité de la procédure de mise en concurrence.

Ce cahier des charges assure la traçabilité des décisions et implique que chacune des réunions concernant la procédure de désignation ou de recommandation engagée fait l'objet d'un compte-rendu synthétique soumis à l'approbation de ses membres. "La commission paritaire ne peut imposer aucune condition entraînant une discrimination directe ou indirecte à l'encontre de certains organismes d'assurance. la commission paritaire ne peut exclure la candidature d'aucun organisme d'assurance en raison de sa forme juridique". En ce qui concerne les conditions de publicité, "La Commission paritaire communique l’avis d’appel à candidatures aux fédérations des différentes familles d’organismes assureurs (FFSA, FNMF, CTIP, GEMA, FNIM) et aux organisations syndicales et patronales de la branche professionnelle concernée. Ceux-ci sont tenus de mettre en ligne cette information sur leur site".

Proscrire les conflits d'intérêts

Il est aussi précisé que tout rejet d’un dossier doit être notifié à l’organisme d’assurance candidat concerné et dûment motivé.

Ce cahier statue aussi sur le conflit d'intérêt : "La Commission paritaire prend toute mesure qu’elle juge nécessaire pour prévenir toute situation de conflit d’intérêt d’un ou plusieurs de ses membres. Est considérée comme une situation de conflit d'intérêt le cas où l'un des membres de la Commission paritaire exerce ou a exercé au cours des cinq dernières années des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein de l'organisme d'assurance candidat".

Pour finir, le document prévoit que le Commission paritaire devra retenir cinq candidatures.