Assurance dépendance : La Mutualité Française propose des mesures pour financer la perte d'autonomie

Quelques jours après la publication du rapport d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le financement de la dépendance, la Mutualité Française propose cinq principes pour réformer la couverture contre le risque de perte d'autonomie. Ces mesures alimenteront ainsi la réflexion et les discussions sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Dans un article précédent, nous évoquions l'abandon de la création d'un 5e risque de protection sociale, après que le rapport d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ait été rendu public. Face à ce constat, et surtout face au vieillissement croissant de la population, la Mutualité Française (qui regroupe la quasi-totalité des mutuelles santé, prévoyance et retraite), tente de trouver des solutions pour déboucher rapidement sur une réforme de la prise en charge des seniors en situation de perte d'autonomie.

Le mouvement mutualiste déplore dans un premier temps que l'aide à l'autonomie ne soit pas la même, quel que soit l'âge de la personne ou l'origine de sa déficience. Ensuite, il s'inquiète de la proposition parlementaire visant à réduire le champ de l'intervention publique aux seules personnes les plus dépendantes. L'intervention de l'État et des administrations publiques est nécessaire au développement d'un système solidaire et structuré.

Afin d'améliorer ce système, la Mutualité Française propose dans un communiqué cinq grands principes de fonctionnement :

1 - La couverture contre le risque de perte d'autonomie doit être universelle, généralisée et la plus large possible. L'engagement budgétaire de l'État doit être important, même si naturellement ce dernier ainsi que les administrations publiques ne pourront pas tout financer seuls.

2 - L'intervention d'opérateurs privés, en particulier de mutuelles, devra sans aucun doute être envisagée et respecter des règles en cohérence partenariale avec l'intervention de l'État.

3 - Les organismes complémentaires proposeront des rentes viagères qui devront être complétées par des offres de service et des actions de prévention.

4 - Les bénéficiaires de contrats dépendance annuels devront pouvoir disposer de la même protection que les bénéficiaires de contrats dépendance viagers.

5 - L'État devra déterminer des mécanismes de provisionnement permettant de gérer l’incertitude dans l’évolution du risque de perte d'autonomie.