Assurance emprunteur : 120M d’euros réclamés aux banques

La société actioncivile.com devait envoyer lundi 46.208 mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs qui réclament à leur banque la restitution des bénéfices générés par leur contrat d'assurance emprunteur, soit au total plus de 120M d'euros.

Plusieurs dizaines de cartons contenant les mises en demeure étaient en cours d'acheminement des bureaux d'actioncivile.com vers le bureau de poste le plus proche, a constaté un journaliste de l'AFP.

La démarche s'appuie principalement sur un arrêt du Conseil d'État rendu le 23 avril 2012, qui a consacré, à la demande de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, le principe de restitution aux assurés d'une partie au moins des bénéfices réalisés sur les contrats d'assurance emprunteur.

L'assurance emprunteur est contractée en même temps que la souscription d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Elle couvre le non remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité. Cette assurance n'est pas obligatoire légalement, à la différence de l'assurance automobile par exemple, mais les banques en font un préalable nécessaire à la validation d'un prêt.

Aujourd'hui, les banques ne restituent rien aux assurés des cotisations qu'ils versent à ce titre. Lancé en mai, le site actioncivile.com propose à ces particuliers de constituer, en ligne, un dossier soutenant la mise en demeure, avec une lettre type générée automatiquement grâce aux renseignements fournis.

Dans le courrier envoyé lundi, les particuliers proposent à la banque une médiation. Si un ou plusieurs établissements en acceptent le principe, elle sera effectuée par actioncivile.com, au nom de ces particuliers grâce à un accord préalable.

Si une ou plusieurs banques refusent la médiation, les particuliers emprunteurs assigneront leur établissement prêteur devant le tribunal d'instance rattaché à leur domicile. Le formulaire type, généré par actioncivile.com, et l'ensemble des pièces du dossier, seront alors adressés au greffe du tribunal d'instance par le site.

Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une action de groupe, car en cas de procédure judiciaire, chaque particulier emprunteur ferait valoir individuellement ses droits. La période concernée va de 1996 à 2012. Toute personne ayant été titulaire d'un contrat d'assurance emprunteur lors de toute ou partie de cette période est éligible à cette démarche, a précisé Jeremy Oinino, président d'actioncivile.com.

Le site ne facture rien pour l'ensemble de ces démarches mais prélèvera 15% du montant éventuellement restitué à l'issue de la médiation ou par le tribunal d'instance (l'emprunteur accepte contractuellement ce principe dès le départ). Lundi, 114.112 personnes s'étaient enregistrées sur le site pour demander restitution des bénéfices réalisés grâce aux primes du contrat d'assurance emprunteur.