Assurance emprunteur : Rien, ou presque, n'a changé selon l'ACPR

Dans une publication datée du 22 novembre, l'ACPR analyse l'impact de 8 ans de législation sur le libre choix en assurance emprunteur. Selon le régulateur, le marché a peu évolué.

Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, les réglementations visant à libéraliser le marché de l'assurance emprunteur se sont succédé : Loi Chatel, Loi Hamon ou plus récemment l'amendement Bourquin. Les assureurs alternatifs se sont jetés à corps perdu sur le segment, « la part des emprunteurs assurés dans le cadre des contrats proposés par les établissements prêteurs n’a pas évolué de manière radicale », note l'ACPR. La part des emprunteurs couverts dans le cadre des contrats proposés par les banques a diminué de 1,5 point depuis 2015 à 87,5%, relève le régulateur.

Et ce dernier de citer la part des contrats souscrits auprès des banques dans les cotisations encaissées en emprunteur. Entre 2014 et 2017, elle est restée stable à 84,5%. « Ce phénomène s’explique en partie par la stratégie défensive dite d’alignement tarifaire mise en place par différents prêteurs, laquelle consiste à proposer une remise commerciale aux clients qui souhaitent procéder à un changement de contrat d’assurance emprunteur », explique l'autorité.

Peu d'impact sur les emprunteurs les plus âgés

Mais cette dernière pointe une nouvelle fois « des pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat sollicité ». Ces obstacles concernent des réponses tardives aux demandes de changement de contrat, des refus de substitution peu explicites ou encore des dates d'échéance incertaines.

Sujet de préoccupation des banques, la segmentation du marché engendrée par la concurrence n'a eu que peu d'impact sur la tarification des contrats destinés aux personnes les plus âgés. Et « il n’a pas été observé de dégradation de la qualité des garanties ». Concernant les risques aggravés de santé, le régulateur ne constate pas de démutualisation préjudiciable aux personnes malades ou ayant été malades. Au contraire, même si l'ACPR attend les chiffres consolidés du dispositif Aeras, elle relève de légères améliorations en matière de couverture.

En revanche, elle note que depuis l'entrée en vigueur des amendements Bourquin, les contrats ne sont plus tarifés sur la base du capital initial, mais sur le restant dû « avec pour conséquence un coût total de l’assurance sur l’intégralité du crédit stable, voire légèrement dégressif, mais un renchérissement parfois assez significatif du coût de l’assurance sur les premières années d’amortissement du crédit ».