Assurance Justice : Le Tribunal Fédéral suisse rejette l'ultime recours d'Allianz

mercredi 18 août 2010

Le Tribunal Fédéral suisse n'a finalement pas donné raison à l'assureur Allianz dans une affaire qui l'opposait à un de ses clients. La compagnie d'assurance avait refusé de payer une rente à un quadragénaire souffrant de problèmes de santé, évoquant alors le fait que l'homme avait fumé des joints durant sa jeunesse.

Dans un arrêté diffusé ce mercredi, le Tribunal Fédéral suisse refuse de considérer le fait de fumer occasionnellement du cannabis comme un motif de sanction par un assureur. La compagnie d'assurance allemande Allianz se voit donc désavouée dans une affaire qui l'opposait à un de ses clients. L'assureur avait refusé de verser des prestations à un homme qui avait caché une consommation occasionnelle de cannabis pendant sa jeunesse. Avant de signer le contrat, en 1997, il avait répondu non à la question d'Allianz qui voulait savoir s'il avait fait « usage de stupéfiants », apprend-on dans les colonnes du quotidien suisse 24 Heures.

« Une consommation occasionnelle et épisodique de cannabis constitue un fait banal », affirme la Haute cour. En suisse, près d'une personne de moins de vingt-cinq ans sur trois a déjà fumé un joint déclare 24 Heures. Pour le Tribunal Fédéral, « on ne peut sérieusement imaginer qu'une compagnie d'assurances refuse de conclure de contrat avec environ un tiers de la population jeune ». Toujours selon le Tribunal Fédéral suisse, le mensonge d'un assuré n'est pas assez significatif pour pouvoir le pénaliser et refuser les prestations, Il faut que la « réticence » porte sur un fait important.

Enfin, pour le Tribunal Fédéral suisse, de tels faits restent « anodins « et ne sont pas significatifs d'un risque pour le contrat signé avec Allianz. L'instance a donc rejeté l'ultime recours de la compagnie.