Assurance vie, épargne retraite et finance verte : Loi Pacte, deux ans déjà !

La loi Pacte souffle sa deuxième bougie. Pour cette occasion, le Comité de suivi et d’évaluation a publié son rapport récapitulatif et revient notamment sur les derniers temps forts de la loi qui ont marqué les branches de l’épargne retraite, la finance verte et l’assurance vie. Entre résultats au-delà des attentes, une économie verdissante et des acteurs qui tentent de saboter des transferts en assurance vie, la loi Pacte s'en sort tout de même jusque là, plutôt bien.

Jackpot

S’il y a bien une branche pour laquelle la loi Pacte a été bénéfique c’est bien l’épargne retraite. Les derniers chiffres du ministère de l’Économie et des Finances parlent d’eux mêmes. En effet, les objectifs de distribution ont été atteints avant même la date butoir. Au mois de septembre 2021, 3,8 millions de Français bénéficiaient d’un plan d’épargne retraite. De plus, le succès s’applique sur les deux types de produits, puisque l’on décompte 1,9 millions de titulaires d’un PERin et autant pour le Perco. Du côté des encours, ils avoisinent les 300Mds d’euros, dont 50Mds issus des nouveaux PER. Pour rappel, les objectifs à l’horizon 2022 étaient d’atteindre 3 millions de bénéficiaires ainsi que 300Mds d’euros d’encours. « Cette croissance de l’épargne retraite s’insère dans une dynamique de croissance générale de l’épargne en 2020 ; le flux annuel de placements financiers des ménages a augmenté de 58 % par rapport à 2019 », a indiqué le Comité dans son rapport.

Et le produit a de belles perspectives devant lui. Désormais, les épargnants ont la possibilité de sortir en capital si le montant de la rente est inférieur à 100 euros par mois et ce, sur tous les types de contrat. L’initiative devrait attirer le plus grand nombre, dont ceux qui étaient jusque-là réticent à l’idée de recevoir une somme mensualisée au moment de la retraite.

En revanche, les frais des PER manquent de lisibilité. Un rapport de la présidente du CCSF au courant de l’été 2021 a fait bondir Bercy. Jugés « excessifs » par Bruno Le Maire lors d’une conférence de presse, le 30 octobre 2021, Bercy s’est engagé à mettre en place un plan d’action dès 2022. Sous forme d’accord de place, le ministre de l’Économie et des Finances a appelé à une plus grande transparence des pratiques tarifaires, espérant que la concurrence suffira à réguler le marché.

Les assureurs reçoivent « les encouragements »

La loi Pacte impose depuis janvier 2020 que chaque produit d’assurance vie ou d’épargne retraite présente au moins une unité de compte logée en investissement socialement responsable, solidaire ou verte et à partir de janvier 2022, qu’il présentent les trois. C’est chose faite. L’année n’est pas encore passée que la FFA comptabilisait déjà 90% des assureurs proposant plus d’une unité de compte responsable dans ses contrats. Néanmoins, ils peuvent mieux faire. Les données de l’ACPR traitées par la Direction générale du Trésor dénombrent un total de 33,4Mds d’euros d’encours d’unités de compte responsable, contre 400Mds d’euros d’encours ISR chez nos voisins européens. Encore plus minime au regard des ordres de grandeur des encours d’unités de compte de l’assurance vie qui s’élèvent également à 400Mds d’euros et de l’assurance vie dans son ensemble qui atteint 1.854Mds d’euros.

Sabotage

Le placement préféré des Français se refait une beauté en 2021. Après une année marquée par la décollecte, l’assurance vie cartonne et flirte avec le seuil des 100Mds d’euros collectés. Les unités de compte continuent à gratter des parts de marché et représentent désormais 38% des versements. Cependant, outre le succès de l’assurance vie, « il existe des interrogations sur la mise en pratique de la bonne transférabilité des contrats d’assurance-vie au sein d’une même compagnie. En effet, l’assureur est libre de définir des conditions de transférabilité qui ne seraient pas avantageuses pour le souscripteur. D’après certains entretiens réalisés, des obstacles sont déployés par certaines compagnies pour limiter les transferts via les courtiers en ligne, quand bien même s’agirait-il de la même compagnie d’assurance. L’insertion dans le code des assurances d’un nouvel article consacrant le droit au transfert du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, et l’obligation pour l’assureur de déférer à la demande du souscripteur, pourrait être envisagé », a indiqué le Comité de suivi et d’évaluation dans son rapport.

C’était sans compter sur l’aide de la Fédération française de l’assurance qui, le 17 juin dernier, s’est engagé à mettre en place un système d’acceptation automatique des transferts entre les compagnies et l’obligation d’une étude au cas par cas lorsque le transfert inclut un changement de distributeur.