Assurance obsèques : La Mutualité de la Réunion sanctionnée

L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 200.000 euros à La Mutualité de la Réunion. Elle est accusée de ne pas avoir respecté ses engagements pris en 2009 pour bien séparer ses activités d’assurance de ses activités d’opérateur de pompes funèbres.

La Mutualité de la Réunion (MR) regroupe plusieurs mutuelles qui vendent des produits d’assurances obsèques sur l’île de la Réunion. L’organisme mutualiste est à la fois propriétaire de la société pompes funèbres PFM.

L’Autorité de la concurrence avait constaté en 2009 que les contrats d’assurance décès vendus par la Mutualité de la Réunion incitaient à choisir l’opérateur de pompes funèbres PFM. A l’époque, l’entité mutualiste avait formulé plusieurs engagements.

Selon la décision de l'Autorité, la MR a respecté 3 engagements : Elle a « systématiquement rappelé à l’adhérent que lui-même et ses ayants-droit, ont le droit de choisir l’entreprise de pompes funèbres à qui les funérailles seront confiées », elle l’a rappelé « de façon explicite lors de l’adhésion et à l’occasion du versement des cotisations annuelles ». Les adhérents ont eu « la possibilité de présélectionner un opérateur funéraire ». En effet, les bulletins d’adhésion contiennent une rubrique permettant de matérialiser le choix de l’adhérent.

L’Autorité constate en revanche la violation de 3 engagements. La Mutualité de la Réunion s’était engagée à distinguer dans tous ses documents les prestations d’assurance obsèques de celles concernant le choix de l’opérateur de pompes funèbres. Elle s’était aussi engagée à rappeler à ses adhérents la possibilité de choisir un autre opérateur de pompes funèbres.

Or, entre 2010 et 2014, le magazine de la Mutualité de la Réunion a présenté de façon indistincte les services de pompes funèbres de PFM et de la mutuelle, sans mentionner la possibilité pour l’assuré de choisir un autre opérateur funéraire. Entre 2012 et 2013, le même numéro de téléphone était utilisé pour les prestations d’assurance et funéraires. Par ailleurs, entre 2013 et 2014, certains contrats contenaient un lien commercial vers la société de pompes funèbres mutualiste.

Dans sa décision datée du 30 juillet 2009, l’Autorité de la Concurrence affirmait que PFM était le deuxième opérateur de pompes funèbres de l’île. Il concentrait 20% des prestations des pompes funèbres à La Réunion. « Le pourcentage de mutualistes du réseau MR décédés dans l’année dont les funérailles sont prises en charge par PFM s’établit à 65% en 2007 alors qu’en 2005, il n’atteignait que 33%. Pour les contrats obsèques PFM diffusés par la Mutualité générale de santé de La Réunion MGSR, le pourcentage est de 83% », précisait l’Autorité.