Cour des comptes: L'assurance des risques agricoles fait mauvaise récolte

La Cour des comptes dresse un bilan mitigé des assurances récoltes. Il est demandé plus d'efforts du privé pour se substituer aux aides publiques (surtout pour les fourrages).

Avec la multiplication des problèmes climatiques, l'assurance privée doit aider davantage l’État à protéger les agriculteurs. La Cour des comptes a rendu public, jeudi 11 avril 2013, un référé sur l’assurance récolte.

Elle estime que l’assurance contre les risques agricoles demeure encore insuffisante et donc que le nouveau mécanisme des subventions publiques aidant les agriculteurs à souscrire ces assurances ne peut pas être maintenu sans plus d'effort du secteur privé.

Depuis 2005, encouragés par l’État, les assureurs ont développé des contrats multirisques climatiques et des contrats pour de nouvelles cultures. Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une prise en charge publique d’une part des primes et des cotisations des assurances souscrites. Auparavant le soutien financier aux agriculteurs pour compenser leurs pertes d’exploitations en cas d’aléas climatiques reposait uniquement sur le Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA).

Ce nouveau dispositif d’aides publiques qui associe les assureurs privés mérite de plus gros efforts de la part des compagnies, selon la Cour des comptes. Elle juge que le développement de l'assurance récolte "demeure à un stade de développement insuffisant" et que, de ce fait, "le basculement des indemnisations publiques vers l'assurance est donc loin d'être effectif".

Plus de transparence demandée sur les déterminants des primes

Pour la Cour, "l’Etat doit s’interroger sur l’effet d’aubaine des aides apportées". Depuis 2009 et 2011, les grandes cultures et la viticulture, considérées comme assurables, ont d'ailleurs été exclues du périmètre de ces aides.

La Cour estime en outre que l’Etat doit mieux contrôler les sommes versées, le bilan financier pour l’État étant encore "incertain". Les assureurs ne font pas encore assez preuve "de transparence sur les déterminants des tarifs fixés depuis 2005". Car elle explique que "si l’État maîtrise les taux d’aide qu’il entend pratiquer, il n’a aucune prise sur la politique tarifaire des assureurs. Cette politique détermine pourtant le montant des aides versées".

Elle attend que l’assurance privée progresse car "les indemnisations de FNGRA ne peuvent suffire à répondre à l'enjeu de la multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques qui frappent le monde agricole". En particulier, elle souhaite une extension de l'assurance aux fourrages, principal secteur bénéficiaire des aides publiques.