Assurance-vie : Le texte sur les contrats en déshérence retouché

La proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie en déshérence a été votée mercredi en commission à l'Assemblée nationale. Cependant, le texte a subi quelques retouches dont un report d'application d'un an.

Selon une source parlementaire la proposition de loi (déposée notamment par le rapporteur général du Budget Christian Eckert ) sur les contrats d'assurance-vie en déshérence - votée mercredi en commission à l'Assemblée nationale – a été retouchée, incluant un report d'application d'un an. Ce texte sera débattu dans l'hémicycle le 19 février.

Cette proposition de loi doit permettre "la protection des épargnants, dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques et compagnies d'assurance, et la protection des intérêts financiers de l'Etat, auquel les fonds doivent être retournés s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réclamation pendant 30 ans", avait expliqué M. Eckert mi-novembre.

Selon l’AFP, les encours atteindraient 1,6Md d'euros pour les comptes bancaires et plus de 2,76Mds d'euros pour les contrats d'assurance vie, au vu d'évaluations de la Cour des comptes. Nombre de titulaires seraient décédés. Plus de 670.000 comptes bancaires auraient ainsi un titulaire centenaire, alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20.000.

Toujours selon l’AFP, sur les contrats de capitalisation et d'assurance-vie, la proposition de loi prévoit de nouvelles obligations pour les assureurs, dont le renforcement des contrôles, le plafonnement des frais de gestion ou une obligation de transfert des sommes à la CDC.

Entre autres modifications, les députés ont repoussé l'entrée en vigueur de cette réforme de 2015 à 2016 pour "laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques", par le vote d'un amendement de M. Eckert.

Ils ont aussi prévu que les notaires seront obligés de consulter le fichier central des assurances-vie (Ficovie). Plusieurs changements adoptés mercredi font suite à des recommandations du Conseil d'Etat.