Assurance vie en unités de compte : Des changements législatifs

Deux décrets publiés au Journal officiel du 25 juin 2017 viennent modifier le fonctionnement des contrats en unités de compte et préciser l'application d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur lesdits contrats.

A compter du 1er novembre 2017, un changement de vocabulaire, et d'étalon, sera effectif concernant les arbitrages et les règlements sur les contrats d'assurance vie en unités de compte. Jusqu'à cette date, la part versée en unités de compte était exprimée en pourcentage de la prime versée. Dans quelques mois, l'appréciation des plafonds d'exposition s'effectuera par rapport à l'encours du contrat. « Le texte vise à lever des ambiguïtés et à indiquer explicitement que les ratios d'exposition à certaines catégories d'actifs peu liquides s'apprécient sur l'encours d'un contrat pris dans son ensemble et au moment de la prise de risque », indique le décret.

L'autre décret paru au Journal officiel du 25 juin concerne la mise en œuvre de mesures de suspension ou de restriction des opérations effectuées sur des contrats d'assurance vie en unités de compte constituées de parts ou d'actions d'un Organisme de placement collectif (OPC), autrement dit les OPCVM et les FIA. Cela concerne donc essentiellement les Sicav et les FCP.

Dans le cadre d'une suspension ou d'un plafonnement temporaire des rachats d'un OPC, les organismes d'assurance ont la possibilité de répercuter les mesures sur les contrats d'assurance vie constitués de ces OPC. Le décret vient préciser les conditions d'application. Elles touchent d'abord au moment de mise en œuvre des mesures de suspension ou de plafonnement. Elles doivent s'appliquer après la dernière date de centralisation des ordres de rachat par l'OPC, « précédant sa décision de suspension ou de plafonnement temporaire des rachats de ses parts ou actions ».

Par ailleurs le même seuil de restriction est appliqué à tous les souscripteurs du contrat d'assurance en unités de compte concerné. Le décret spécifie par ailleurs la mesure des valeurs liquidatives appliquée aux bénéficiaires des contrats en question.

Enfin, la dernière partie du décret concerne les informations à mettre à la disposition des adhérents ou bénéficiaires des contrats faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de restriction des rachats. Les organismes d'assurance doivent ainsi communiquer les unités de compte concernées, la description des mesures prises et l'estimation de leur durée, les modalités de report ou de révocabilité des demandes d'opérations qui ne pourraient être exécutées, ainsi que les modalités de règlement des opérations sur le contrat.

Ce décret entre en application à compter de ce lundi 26 juin. Il est issu de la loi Sapin 2.