AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

1. Dénomination et adresse de la collectivité :

Commune de Varennes-sur-Allier, Place de l’Hôtel de Ville, 03150 VARENNES-SUR-ALLIER Tél. : 04 70 47 72 00 Fax. : 04 70 47 72 01

2. Objet du contrat

L’avis d'appel public à la concurrence (N°06/2012) concerne une convention de participation. (Décret N° 2011-1474 du 8/11/2011) Intitulé : " Protection sociale complémentaire des agents de la Commune de Varennes-sur-Allier".

3. Descriptif :

Objet de la convention : Convention cadre couvrant le risque " Prévoyance " pour les agents IRCANTEC et CNRACL de la Commune de Varennes-sur-Allier. Garanties de protection sociale complémentaire demandée: Prévoyance : Perte de traitement consécutive à une incapacité temporaire de travail, perte de traitement consécutive à une invalidité, minoration de pension de retraite consécutive à une invalidité

4. Lieu d’exécution : VARENNES-SUR-ALLIER (03150)

5. Caractéristiques principales :

Nature de la convention : Opération collective à adhésion facultative. Participation financière des employeurs : voir éléments techniques Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2018. Date prévisionnelle de début des prestations : 1er janvier 2013.

6. Conditions relatives à la qualité du soumissionnaire :

La prestation est réservée aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances.

7. Renseignements à fournir par le candidat :

Renseignements à fournir pour la candidature : voir détails au Cahier des Clauses Particulières. Lettre de candidature rappelant l'objet de la consultation et identifiant le candidat ou les candidats membres du groupement. Capacité économique et financière : Chiffres d'affaires des trois derniers exercices connus ou, à défaut, les éléments utiles à la démonstration de la capacité. Garanties prudentielles : Agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel. Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers). Attestation ORIAS (agents et courtiers). Niveau minimum de capacité : pièces conformes fournies. Capacité technique : Références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou établissements publics pour chacune des trois dernières années. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Niveau minimum de capacité : appréciation globale des pièces fournies.

8. Conditions de remise des offres :

Les dossiers devront être transmis (par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé) à la Mairie de Varennes-sur-Allier avant le : Lundi 10 décembre 2012 à 12 H 00

Les propositions seront placées sous enveloppe cachetée. L’enveloppe portera en suscription la mention : «Protection sociale complémentaire des agents de la Commune de Varennes-sur-Allier NE PAS OUVRIR»

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

9. Modalités de présentation des offres : Cahier des Clauses particulières et estimation chiffrée dûment complétés et signés.

10. Critères d’attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 60 %; - modalités des conditions de garanties et de tarification en cas de mobilité des agents : 10 % - maitrise financière du dispositif et degré effectif de solidarité : 20 % - moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 10 %.

11. Procédure :

Procédure prévue par le Décret N° 2011-1474 du 8/11/2011

12. Modalités d’obtention du dossier. Renseignements : Commune de Varennes-sur-Allier – Place de l’Hôtel de Ville – 03150 VARENNES-SUR-ALLIER Tél. : 04 70 47 72 00 Fax. : 04 70 47 72 01 Service du personnel V GOUBY Courriel : valeriegouby@varennes-sur-allier.fr Direction générale des services C GIANNINA Courriel : celinegiannina@varennes-sur-allier.fr Service Marchés publics J DOZIERES Courriel : jeaninedozieres@varennes-sur-allier.fr

13. Instance chargée des procédures de recours :

Les éventuels contentieux relèveront par principe de la juridiction administrative et notamment du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, 6, Cours Sablon BP 129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 en premier ressort. 14. Date d’envoi de l’avis à la publication : 25 octobre 2012

Parution rubrique ANNONCES LEGALES – CONTRAT INFERIEUR A 90 000 EUROS

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