Banque: Un sénateur veut étendre les recherches aux comptes bancaires

Le sénateur centriste Hervé Maurey a déposé une proposition de loi pour étendre à tous les comptes bancaires l'obligation pour les banques de recherche des titulaires, comme cela existe désormais pour les contrats d'assurance sur la vie.

La Cour des comptes avait estimé en juillet à, au minimum, 1,2 Mds d'euros les avoirs bancaires non réclamés, et 2,7 Mds d'euros l'encours des contrats d'assurances vies non réclamés.

Selon M. Maurey, "cette situation n'est tolérable ni d'un point de vue éthique, parce qu'il n'est pas normal que les sommes déposées ou souscrites ne profitent pas à leurs bénéficiaires, ni d'un point de vue économique et fiscal, puisqu'il serait beaucoup plus utile que cet argent soit réinjecté dans l'économie".

Son texte propose une définition légale des avoirs bancaires inactifs et précise les obligations des banques. Outre l'obligation de recherche du titulaire et d'information sur les conséquences de la prescription trentenaire et la transparence sur les démarches entreprises pour identifier les avoirs inactifs et leurs bénéficiaires, il prévoit un plafonnement des frais de gestion.

La proposition de loi vise aussi à compléter la législation existante en matière d'assurances-vie en imposant notamment une revalorisation du capital post mortem dans les mêmes conditions que celles prévues avant le décès de l'assuré.

M. Maurey prévoit l'examen de ce texte en séance au deuxième trimestre 2014.

Paris, 03 décembre 2013 (AFP)