C2S : Le détricotage du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire

Les derniers comptes financiers du Fonds de la Complémentaire santé solidaire détaillent le transfert de 185 millions d’euros de fonds propres vers la Cnam.

Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire a disparu au 1er janvier 2021. En effet, le comité interministériel de transformation de l’action publique a décidé fin 2019 de supprimer ce fonds, « dans une démarche de simplification de l’action administrative visant à limiter le nombre d’organismes de petite taille », selon le dernier rapport financier de l’organisme.

Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire, anciennement appelé Fonds CMU, avait été créé suite à la loi du 27 juillet 2019 sur la création d’une couverture maladie universelle. Exclusivement financé par la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats de complémentaire santé, ce fonds avait pour mission de financer la complémentaire santé solidaire avec et sans participation financière.

Suite à sa suppression, les missions du Fonds ont été réaffectées à la Cnam et à l’Acoss. Le dernier rapport financier du Fonds (voir document ci-dessous), portant sur l’exercice 2020, a été publié dans le Journal Officiel du 20 août. Il détaille le transfert des actifs et passifs à la Cnam et à l’Acoss.

En 2020, les organismes complémentaires ont versé 2,725 milliards d’euros au Fonds, au titre de la TSA. De son côté, le fonds comptabilise 2,743 milliards d’euros de charges de fonctionnement et d’intervention. Cela correspond aux dépenses C2S des régimes d’assurance maladie avec et sans participation, ainsi qu’aux dépenses d’ACS et C2S des organismes complémentaires. Avec les autres charges de personnel et de fonctionnement, compensées par des produits et des reprises sur provisions, le compte de résultat reste équilibré, à 2,7 milliards d’euros.

185M € de fonds propres vers la Cnam

Ce ne fut pas le cas lors des exercices précédents. Suite aux résultats positifs cumulés des exercices antérieurs, le fonds disposait de 185 millions d’euros de fonds propres, selon le rapport financier. Ces fonds propres ont été transférés quasi totalement à la Caisse nationale d’assurance maladie. L’Acoss, de son côté, a perçu 8.196 euros. Concernant le solde de trésorerie, la Cnam a perçu 1,7 million d’euros et l'ACOSS, 35.704 euros.