Captives de réassurance : Ça passe (enfin) !

jeudi 29 décembre 2022

Saisi le 17 décembre dernier par des députés de la Nupes, le Conseil Constitutionnel vient de valider l’article 6 du PLF 2023 relatif à la mise en place de captives de réassurance à la française. Le dispositif verra donc bien le jour dès la publication des décrets d’application.

Sorti du PLF 2022, le projet de création de captives de réassurance à la française verra finalement le jour dans le PLF 2023.

Retenu in extremis dans le texte final, le dispositif avait fait l’objet le 17 décembre dernier d’une saisine du Conseil Constitutionnel par plus d’une soixantaine de député(e)s de la Nupes. Ces derniers considéraient que les dispositions de l’article 3 quater A - devenu article 6 dans la version finale du PLF 2023 – avait été adoptées en méconnaissance du principe de sincérité des débats. « Les députées et députés requérants estiment qu’en procédant ainsi, la première Ministre et le gouvernement ont méconnu l’exigence de sincérité dans les débats parlementaires justifiant ainsi la censure de l’article 3 quater A, adopté en violation de ce principe », écrivaient-ils. Ils reprochaient notamment au ministre de l'Economie d'avoir assuré devant les députés que le dispositif ne verrait pas le jour dans le cadre de ce PLF. "Je prends l’engagement que nous agissons en totale transparence. Il ne sera pas dans le texte final du gouvernement", déclarait-il alors.

Dans leur décision rendue ce 29 décembre, les Sages de la rue Montpensier ont considéré que « le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de l'article 6 doit être écarté ». Désormais, plus rien ne peut s’opposer au projet de création de captives de réassurance à la française. Le dispositif va maintenant se cristalliser sur le sujet des plafonds relatifs à la provision d’égalisation qui devront être fixés par décret pour une mise en place effective au mieux au printemps prochain.