Captives / Réassurance : Le décret sur la provision pour résilience est paru

vendredi 9 juin 2023

Attendu depuis janvier dernier, le décret d’application sur les provisions pour résilience pour les captives de réassurance vient d’être publié. Sans surprise, la dotation annuelle de cette provision pour résilience reste limitée à 90% du bénéfice technique de l’ensemble des catégories de risques concernés.

Depuis la validation de l’article 6 du PLF 2023 relatif à la mise en place de captives de réassurance à la française, le principaux acteurs du marché attendaient le décret d’application relatif aux règles de comptabilisation des provisions pour résilience. Le voilà désormais publié au Journal Officiel.

Sans surprise, le texte reprend les grands axes de travail esquissés jusqu’alors sur la dotation annuelle de la provision pour résilience. « La dotation annuelle de la provision prévue au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée », peut-on lire dans le texte. Par ailleurs, le décret précise que « le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen, sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 du code des assurances ».

« C’est une étape importante de franchie. Ce décret va permettre aux entreprises qui souhaitent monter leurs véhicules captifs de poursuivre sereinement leur travaux », commente une source à Bercy. Passé dernièrement sous les fourches caudines du CCLRF et de l'Autorité des normes comptables (ANC), le décret et ses dipositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.