Cat' Nat' : Le schéma français validé par le tribunal de l'UE

lundi 6 mai 2019

Ce 6 mai, le tribunal de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire opposant Scor à CCR sur le caractère illimité et exclusif de la garantie de l'Etat conférée à la Caisse centrale de réassurance dans le cadre du régime Cat' Nat'.

Nouvelle victoire judiciaire pour CCR dans la bataille qui l'oppose à Scor sur le schéma de réassurance des catastrophes naturelles en France. Le tribunal de l'Union européenne, saisi par Scor, a confirmé la décision de la commission européenne approuvant le régime Cat' Nat' à la française et donc la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie CCR.

Le 26 septembre 2016, la Commission avait rendu un avis estimant que « le système français d’indemnisation des catastrophes naturelles est proportionné ». Elle avait également jugé que la garantie illimitée et exclusive de l'Etat accordée à CCR ne contrevenait pas au cadre légal des règles régissant le marché unique européen.

Une position qui s'inscrivait dans la droite lignée des décisions prises par le Conseil constitutionnel et le tribunal administratif de Paris, respectivement en 2013 et 2016.

Si Scor n'a pas encore réagi à la décision du tribunal de l'UE, le réassureur dispose toutefois d'une nouvelle possibilité de recours en se pourvoyant en cassation devant la Cour de Justice de l'Union européenne. « Mais comme en France, elle ne jugera que sur le droit et non sur le fond. Et si d'aventure le jugement du tribunal devait être totalement ou partiellement cassé, Scor repartirait pour une nouvelle bataille de 5 à 10 ans », explique un observateur.