Chronique : Les implications de la loi Hamon pour assurés et assureurs

Stéphane Chappellier, responsable du pôle IARD d'Actuaris, nous présente son analyse sur  les conséquences du projet de loi Hamon relatif à la consommation.

Le projet de loi Hamon relatif à la consommation présenté au conseil des ministres du 2 mai 2013 prévoit le droit pour les personnes physiques de « […] résilier les contrats reconduits tacitement, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré […] ». En vue d’éviter le défaut d’assurance obligatoire, le projet de loi prévoit pour la RC Auto que l’assuré doit prouver la continuité de couverture en produisant « une pièce justifiant de la souscription d’un nouveau contrat ». (Chapitre III – Section 2 – Article 21).

Conséquence : une augmentation des tarifs, mais en moyenne seulement

Après la loi Châtel de 2005 qui enjoignait les assureurs à prévenir l’assuré, 20 jours avant l’échéance, de sa capacité de résilier son contrat tacitement reconduit, le projet de loi Hamon, s’il est adopté par le Parlement comme prévu à la mi-Juin, risque d’entraîner de plus grands mouvements de portefeuille. En effet, l’objectif de cette loi est de fluidifier le marché et de permettre à l’assuré de faire jouer plus facilement la concurrence.

Paradoxalement, cette mesure qui vise à faire baisser les tarifs en tablant sur une guerre des prix entre assureurs, pourrait à terme atteindre l’objectif inverse. Cette guerre tarifaire devrait générer des coûts complémentaires. En effet, les rabais tarifaires accordés pour conserver ses assurés seront accompagnés de coûts d’acquisition plus élevés liés à la nécessité d’acquérir davantage de nouveaux assurés pour compenser un taux de résiliation plus élevé et conserver une part de marché stable. Ces coûts seront immanquablement réinjectés dans l’équation tarifaire et ultimement payés par les assurés. Cela a déjà été constaté aux Pays-Bas suite à une mesure similaire introduite en 2010.

La segmentation : un principe de base à revisiter

Pourtant, si les tarifs risquent, de manière générale, de connaître une augmentation, certains assurés pourraient néanmoins profiter de cette réforme. En effet, cette future loi devrait pousser à une plus grande segmentation des tarifs, ne serait-ce que pour éviter l’anti-sélection qu’entraînerait un tarif trop mutualisant. Grâce aux comparateurs, l’assuré pourra choisir le prix le plus bas (hors effet notoriété de marque), ce qui favorisera les assureurs ayant les tarifs les plus segmentés en laissant aux assureurs moins segmentés uniquement les risques les moins bons dans une case tarifaire mutualisée. La conséquence pour ces derniers serait alors de plus faibles marges voire des pertes.

On conçoit donc bien que ce projet de loi va obliger les assureurs à revoir leur segmentation et plus généralement leurs processus tarifaire. Il faut qu’au-delà d’une vision la plus fine du prix du risque, ils acquièrent une compréhension de la phase de choix des assurés entre les offres. Ceci inclut une compréhension de l’élasticité au prix de la demande et une identification du positionnement concurrentiel de son offre.

L’élasticité au prix de la demande vise à comprendre quels sont les facteurs qui font qu’un assuré fait le choix de résilier – ou souscrire – en fonction d’un niveau X d’augmentation – ou de réduction – tarifaire.

Identifier et optimiser son positionnement concurrentiel

Le positionnement concurrentiel est rendu plus facile qu’auparavant (utilisation traditionnelle du « client mystère ») avec le webscraping de tarif sur internet permettant le décodage de la formule tarifaire des concurrents. Mais le positionnement concurrentiel c’est aussi une mesure de sa notoriété / image : quel est le ressenti du souscripteur par rapport à la capacité de l’assureur de fournir la garantie proposée ? Pour ce positionnement concurrentiel, le dispositif du projet de loi visant à éviter le défaut d’assurance RC prévoit la communication d’un justificatif de souscription d’un nouveau contrat, ce qui devrait constituer un atout.

Ainsi, ceux qui seront les mieux positionnés seront ceux qui sauront utiliser cette information en disposant de modèles prêts pour identifier les mesures tarifaires à prendre et d’une chaine organisationnelle permettant de très rapidement et fréquemment répercuter ces mesures au point de souscription. Ensemble de mesures que peu d’assureurs français peuvent prétendre pouvoir mettre en œuvre dès l’entrée en vigueur de ce projet, s’il est promulgué rapidement. Autant de risques et d’opportunités expliquant la mobilisation actuelle des assureurs en réaction à ce projet de loi.

Stéphane Chappellier