Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, la validité d’une clause d’exclusion se mesure à l’aune de son caractère formel et limité. La jurisprudence consolide cette règle en prohibant les clauses d’exclusion qui ne font pas référence à des critères spécifiques et à des cas limitativement énumérés.

CHRONIQUE - La couverture dont bénéficie l’assuré peut varier d’un contrat à l’autre. Le champ des garanties se trouve en pratique délimité par les conditions de garantie et les exclusions stipulées dans le contrat.

Pour que le distributeur d’assurance puisse délivrer un conseil adapté à l’assuré, il incombe à ce dernier d’exprimer précisément ses besoins avant la conclusion du contrat. Encore faut-il qu’il puisse le faire lors de la souscription d’un contrat en ligne.

Quand l’assuré demande à diminuer ses garanties contractuelles, l’absence de réponse de l’assureur dans les dix jours vaut acceptation. Néanmoins, sans information sur la diminution de la prime, l’assuré ne peut pas résilier son contrat pour ce motif.

En cas de résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de prime, l’assureur peut réclamer, en plus du montant de la cotisation normalement due jusqu’à l’échéance annuelle, le remboursement de certains frais qu’il a engagés lors de la procédure de mise en demeure. Le versement de ces frais par l’assuré est encadré.

CHRONIQUE - Le mécanisme de substitution de l’assurance emprunteur permet à l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance attaché à son prêt immobilier afin d’en souscrire un nouveau. Ce dispositif est encadré par l’article L.113-12-2 du Code des assurances.

Le contrat d’assurance habitation ne couvre pas toutes les tondeuses à gazon : dans certains cas, une assurance automobile spécifique à l’engin est obligatoire.

CHRONIQUE - L’assureur doit poser des questions claires, précises et intelligibles au candidat à l’assurance pour apprécier correctement le risque qu’on lui propose de garantir.

CHRONIQUE – Si le sort de l’indemnité n’est pas précisé dans le contrat d’assurance, le locataire souscripteur peut solliciter, en sa qualité d’assuré au contrat, le versement de la part d’indemnité d’assurance restante, une fois la société financière indemnisée à hauteur de sa créance.

CHRONIQUE - Lors d’une substitution d’assurance et donc d’un changement au profit d’un nouvel assureur, l’assuré peut être exposé à un trou de garantie.

Chronique - L’entrepreneur est responsable de plein droit en cas de survenance d’un sinistre affectant les biens ou matériaux nécessaires au chantier, jusqu’au jour de la réception des travaux par l’assuré.

CHRONIQUE - Lorsque de nouvelles conditions de garantie sont ratifiées par un avenant, l’assureur ne peut pas les appliquer à un sinistre en cours d’indemnisation.

L’assuré doit signaler la disparition de son téléphone auprès de son assureur pour obtenir sans attendre la résiliation de son contrat d’assurance.

Le bénéficiaire désigné peut librement choisir de renoncer au bénéfice du contrat. Néanmoins, il ne peut pas décider d’y renoncer au profit d’une personne de son choix, ni transférer ses droits à ses enfants en l’absence de représentation expresse.

La déchéance de garantie est une sanction contractuelle qui vise à refuser la garantie à un assuré dont la mauvaise foi est rapportée. Elle s’applique notamment en cas de présentation de factures incohérentes afin d’obtenir frauduleusement une indemnité différée.

Le fonctionnement des contrats d’assurance obsèques n’est pas toujours facile à appréhender pour les assurés. Nombreux sont ceux qui souscrivent ce type de contrat en pensant, à tort, que le montant du capital garanti correspond à l’ensemble des cotisations versées.

CHRONIQUE - La faute de l’expert n’entraîne pas, en principe, la responsabilité de l’assureur. Ce dernier n’est donc pas tenu à l’égard de l’assuré par les fautes commises au cours de l’expertise.

CHRONIQUE - Le devoir de conseil se poursuit tout au long de la vie du contrat. Pour conseiller efficacement en cours de contrat, l’assureur doit être informé des circonstances nouvelles affectant le risque.

CHRONIQUE - La saisie administrative à tiers détenteur permet au comptable public d’obtenir le paiement d’une somme dont le redevable ne s’est pas s’acquitté. Lorsqu’elle porte sur un contrat d’assurance vie rachetable, cette procédure dérogatoire se matérialise par un rachat auquel le souscripteur ne peut s’opposer.

CHRONIQUE - L’assureur peut choisir de limiter sa prise en charge contractuelle en plafonnant les capitaux garantis. Il demeure toutefois tenu de conseiller à l’assuré un contrat adapté à ses besoins.