Médiation : Défaut d'information et résiliation

Quand l’assuré demande à diminuer ses garanties contractuelles, l’absence de réponse de l’assureur dans les dix jours vaut acceptation. Néanmoins, sans information sur la diminution de la prime, l’assuré ne peut pas résilier son contrat pour ce motif.

Étude de cas

Un assuré a adhéré à un contrat d’assurance de prévoyance destiné à lui garantir le versement de prestations en cas d’incapacité de travail ou encore d’invalidité. En novembre 2020, il demande à l’assureur de diminuer ses garanties.

Un an plus tard, sans avoir reçu de réponse de l’assureur à cette demande, il sollicite la résiliation immédiate de son contrat. L’assureur refuse, en faisant valoir que le contrat ne peut être résilié qu’à l’échéance annuelle, avec un préavis de deux mois.

Le contrat prévoit la possibilité de solliciter la diminution des garanties, avec une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivant la demande. L’assureur se réserve par ailleurs le droit d’accepter ou non la modification souhaitée.

L’article L.112-2 du Code des assurances prévoit que la demande de modification effectuée par l’assuré doit être réputée acceptée si l’assureur n’y a pas répondu dans un délai de dix jours après qu’elle lui soit parvenue.

L’assureur disposait donc de dix jours pour se prononcer sur la demande de l’assuré. Or, il a fait part de son refus un an plus tard, en novembre 2021, bien après ce délai.

Ainsi, la demande de l’assuré devait être considérée comme ayant été acceptée dès le mois de décembre 2020.

Conformément aux dispositions contractuelles susmentionnées, la diminution des garanties devait donc prendre effet au 1er janvier 2021.

Néanmoins, sachant qu’au titre de l’article L.113-4 du Code des assurances « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime et si l’assureur n’y consent pas, l’assuré pourra dénoncer le contrat », l’absence de réponse de l’assureur dans le délai de dix jours n’a donc pas permis à l’assuré de savoir si l’assureur allait ou non diminuer corrélativement le montant de sa prime, lui faisant alors perdre une chance de résilier son contrat.

Solution

En l’absence de réponse de l’assureur dans le délai de dix jours suivant la réception de la demande de l’assuré d’une diminution des garanties, celle-ci est réputée acceptée par l’assureur.

Néanmoins, cette absence de réponse ne permet pas à l’assuré de savoir s’il bénéficiera ou non corrélativement d’une diminution de sa prime, ce qui lui fait alors perdre une chance de résilier son contrat. Par conséquent, l’assureur a été invité à restituer à l’assuré 75 % des cotisations versées depuis la date à laquelle il aurait pu user de son droit de résiliation du contrat.

Recommandations du Médiateur

L’assureur doit, en cas de demande de modification faite par l’assuré, répondre à celle-ci dans un délai maximal de dix jours à compter de sa réception.

L’assuré peut demander la résiliation du contrat, en dehors de toute échéance annuelle, en cas de refus de l’assureur de faire droit, parallèlement à sa demande de diminution des garanties, à une diminution du montant de sa prime.