Chronologie : L’évolution de la fiscalité de la complémentaire santé

INFOGRAPHIE - De 1,75% en 1999, la fiscalité de la complémentaire santé risque de passer à 16,5% en 2021 suite à la taxe covid. Retour sur 20 ans de taxes.

Alors que le gouvernement a demandé aux organismes complémentaires une « contribution covid » à hauteur d’1,5 milliard d’euros, il est important de souligner l’évolution de la fiscalité de la complémentaire santé. Elle « a augmenté de plus de 650% en moins de 15 ans, signale une note de la Mutualité Française de 2017. Et la hausse devrait se poursuivre dans une fourchette de 3,8 à 6,6 points si l’on en croit la Cour des Comptes ».

La contribution CMU, ancêtre de la TSA

De 1944 à 2002, uniquement les compagnies d’assurance devaient payer la taxe sur les conventions d’assurances à hauteur de 7%. La loi du 27 juillet 1999, portant création d’une couverture maladie universelle, marque le début de la fiscalité des contrats de complémentaire santé pour les trois familles de l’assurance. Ils doivent désormais s’acquitter d’un impôt de 1,75% appelé « contribution CMU » sur les cotisations encaissées en santé. L’organisme d’assurance est le collecteur de cette taxe qu’il reverse ensuite au Trésor public. Cette contribution est affectée au Fonds CMU pour financer la couverture santé des personnes à très faibles revenus.

La contribution CMU connaît deux augmentations en dix ans. En 2006, elle passe à 2,5% et à partir du 1er janvier 2009, le taux grimpe à 5,9%.

La TSA d'un côté, la TSCA de l'autre

Loi de finances de 2011, dite loi du 29 décembre 2010, introduit deux modifications majeures. D’une part, elle transforme la contribution CMU en taxe. Elle devient la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Son taux passe à 6,27%, mais cette évolution est indolore pour les complémentaires. En effet, le montant en euros de la TSA pour chaque complémentaire reste pratiquement inchangé par rapport à l’ancienne contribution CMU, car les modalités de calcul et l’assiette évoluent.

D’autre part, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) s’applique à partir de 2011 aux contrats responsables. En effet, la loi de finances de 2011, met fin à l’exonération dont bénéficiaient les contrats complémentaire dits « solidaires et responsables ». Le taux d’imposition de la TSCA est de 7% pour les contrats responsables et de 14% pour les contrats non responsables depuis 2014. D’autres produits d’assurance comme « l’assurance de transports terrestres et aériens ou l’assurance de crédit à l’exportation par exemple sont exonérées de taxe », signale la Mutualité Française.

La nouvelle TSA à 13,27%

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, applicable en 2016, fusionne la TSA (6,27%) avec la TSCA (7%). La nouvelle TSA telle qu’on la connaît depuis le 1er janvier 2016 affiche donc un taux d’imposition de 13,27% pour les contrats responsables et de 20,27% pour les contrats non responsables. Une première part de la TSA finance la complémentaire santé solidaire et le produit restant alimente la Sécurité sociale, à parts égales entre les branches famille et maladie.

Depuis 2019, les organismes complémentaires doivent aussi payer le forfait patientèle médecin traitant, une contribution proportionnelle équivalente à 0,8% des cotisations encaissées. Cette contribution était censée cesser en 2021, à l’heure où un projet de « contribution covid » d’environ 2,8% est prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.