Collectivités : Un plaidoyer mutualiste pour améliorer l’accord du 11 juillet

La coordination des assureurs mutualistes (CAM) propose d’améliorer certains aspects de l’accord national du 11 juillet relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

A l’occasion du congrès des maires, la coordination des assureurs mutualistes* (CAM) a présenté le 22 novembre son deuxième plaidoyer pour faire avancer la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Ce texte fait suite au premier plaidoyer de 2022.

Réunis au stand de la MNT, et en l’absence de Territoria Mutuelle qui a décidé de ne pas signer le plaidoyer, les assureurs mutualistes ont pris la parole pour suggérer quelques ajustements sur l’accord national du 11 juillet signé à l’unanimité par les organisations syndicales et les membres de la coordination des employeurs publics territoriaux. Les assureurs mutualistes souhaitent ainsi se faire entendre alors que la transposition normative et législative de l'accord est attendue dans les prochains mois. L'accord prévoyait un délai de 6 mois, mais le délai de transposition sera un peu plus long d'après plusieurs sources.

"Nous sommes au milieu du gué et il y a encore des progrès à faire. Nous avons le droit de venir toiletter et améliorer l'accord pour défendre les arguments qui tiennent la route. Nous revendiquons et réclamons un droit à l’évaluation. On a le doit de légiférer, de porter un certain nombre de directives, et il faut les évaluer. J’attends avec impatience l’évaluation d'ici 2 ans", déclare Didier Bée, président de la MNT.

Des avancées majeures en prévoyance

Réunis dans une table-ronde, les assureurs mutualistes se félicitent d’abord des avancées en matière de prévoyance. Les collectivités territoriales devront proposer et financer à 50% une couverture prévoyance pour tous leurs agents dès 2025. Surtout, les agents seront obligés de souscrire à cette couverture, ce qui permettra une large mutualisation. L’accord prévoit un socle minimum de garanties que chaque collectivité pourra améliorer dans le cadre de la négociation. Il reste donc de la marge aux collectivités pour ajouter un capital décès, une rente éducation et même pour augmenter le financement employeur.

Sur la santé, en revanche, les assureurs mutualistes sont plus critiques. Ils défendent à corps et âme le dispositif de contrats labellisés à adhésion facultative face au modèle des contrats collectifs à adhésion obligatoire. « La labellisation est la procédure la plus conforme à nos pratiques mutualistes. Les adhérents décident des augmentations de cotisation. Les tarifs de ces contrats ont connu des augmentations en ligne avec l’ondam. En plus, les retraités choisissent les contrats labellisés au détriment des conventions de participation. La labellisation c'est du super-collectif », défend Eric Marzanoff, président de la MNFCT.

La labellisation en santé est menacée

Or, selon les assureurs mutualistes l'avenir de la labellisation est menacé par une disposition prévue dans l'accord du 11 juillet, à savoir la modification du ratio de solidarité générationnelle. Aujourd’hui, les contrats santé labellisés prévoient qu’un agent retraité ne peut pas avoir un tarif plus de trois fois supérieur à celui d’un jeune. L’accord prévoit en revanche de porter l’écart maximum de tarification de 1 à 2. Pour les assureurs mutualistes, cette décision rendra la labellisation moins attractive. Ils avancent que le changement de ratio va aboutir à une augmentation de tarif pour les plus jeunes. Ces derniers vont alors sortir des contrats labellisés pour trouver une offre moins chère, ce qui va entraîner un renchérissement du régime pour les retraités. Modifier le ratio de solidarité inter-générationnelle « signifierait la fin de la labellisation », selon Eric Marzanoff. Au lieu de toucher à ce ratio, la CAM suggère de plafonner les évolutions de cotisation liées à l’âge au-delà de 67 ans.

Le plaidoyer contient d’autres propositions plus techniques liées à l’encadrement des pratiques contractuelles. Les assureurs mutualistes indiquent qu’il va falloir réactualiser les cahiers de charges des procédures de mise en concurrence des collectivités. "Il faut déterminer le prix réel de la couverture et pour cela il faut de la donnée", demande Philippe Charton, directeur du développement du Groupe Relyens.

Le texte insiste également sur la nécessité de renforcer le pilotage des contrats collectifs. Les mutualistes alertent également sur « le choix d’offres sous-tarifées lors des appels à concurrence ». Malheureusement, ce type d’offres nécessite ensuite des redressements importants.

Sur la prévoyance, la CAM demande de valoriser dans les appels d’offres les dispositifs d’analyse, prévention et accompagnement des agents en arrêt de travail.

Une position sur la loi Evin

Les assureurs mutualistes présents ont également inscrit dans leur plaidoyer certains cas concrets relatifs à l’indemnisation du risque incapacité en cas de changement d’assureur. En effet, la reprise des risques en cours fait l’objet de nombreux contentieux depuis des années et la transposition de l’accord du 11 juillet peut être une bonne occasion pour clarifier les responsabilités des assureurs en cas de succession de contrats.

Les mutualistes se sont mis d’accord pour dire que l’assureur du contrat collectif retenu qui succède à des opérateurs d’assurance individuelle aura l’obligation de prendre en charge les rechutes des arrêts de travail survenus avant la prise d’effet du contrat. En revanche, lorsque le contrat collectif succède un autre contrat collectif, la CAM propose que ce soit à l’organisme résilié de prendre en charge toute rechute.

Le plaidoyer contient par ailleurs des recommandations relatives au délai de carence ou à l’encadrement du rôle des assistants à maîtrise d’ouvrage.

Invalidité, harmoniser le départ en retraite

La CAM s’inquiète également des effets du recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. La réforme des retraites prévoit un régime dérogatoire pour les salariés du privé en invalidité qui pourront partir en retraite à 62 ans. L’accord national sur la fonction publique de l’État prévoit également que les agents de l’État invalides puissent partir en retraite anticipée à 62 ans. Quid des agents territoriaux en invalidité ? Vont-ils devoir partir à 64 ans ? La CAM demande d’harmoniser les textes entre le secteur public et le secteur privé.

Encadrer l'évolution des cotisations

Autre point soulevé par les assureurs mutualistes, la faculté des collectivités d’entrer et de sortir des centres de gestion. Ils demandent de limiter strictement cette faculté afin de permettre à l’organisme assureur de tarifer correctement.

Enfin, concernant l’évolution des cotisations dans le cadre de contrats collectifs, la CAM rappelle que les cotisations sont révisées tous les ans et liées aux évolutions de l’absentéisme. « Pour éviter des propositions anormalement basses, l’augmentation annuelle maximale pourrait être de 10% en santé et de 25% en prévoyance, hors évolutions règlementaires et législatives », suggèrent les mutualistes dans leur plaidoyer.

*Les membres de la CAM : INTÉRIALE, MNFCT (Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales), MNT (Mutuelle Nationale Territoriale), MUTAME & PLUS, Mutest, Mutuelle de la Corse, Mutuelle complémentaire des agents publics, UNMFT (Union nationale des mutuelles de fonctionnaires territoriaux), Groupe Relyens.