Complémentaire santé: l'Autorité de la Concurrence pour un libre choix de chaque entreprise

L'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise puisse choisir librement son organisme en matière d'assurance complémentaire santé, y compris s'il existe des clauses de recommandation ou de désignation, selon un avis rendu vendredi.

L'Autorité avait été saisie le 1er février par l'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac), à la suite de la conclusion de l'accord national interprofessionnel entre les partenaires sociaux qui prévoit une généralisation des complémentaires santés.

En vertu de cet accord, toutes les entreprises devront désormais proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé qui prenne en charge, pour tout ou partie, les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.

Initialement, l'accord du 11 janvier prévoyait de supprimer le principe des clauses dites de désignation, qui permettent, depuis 1994, à un accord négocié au niveau d'une branche de s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la filière.

Mais dans la transposition de l'accord en avant-projet de loi, le gouvernement avait rétabli le terme de désignation. L'Assemblée nationale doit commencer à étudier le texte à partir de mardi.

Les assureurs estiment souvent que la clause de désignation donne un avantage indu aux institutions de prévoyance (ou IP), spécialistes des contrats collectifs, comme par exemple Malakoff Médéric ou AG2R.

Les IP détiennent 41% du marché, devant les mutuelles santés (37%) et les compagnies d'assurance.

Si elle reconnaît que les clauses de désignation ne sont pas contraires aux règles de la concurrence, l'Autorité souligne que "leur mise en oeuvre doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé".

Pour cela, elle suggère que les clauses de désignation ou de recommandation proposent "nécessairement" plusieurs organismes.

"Les employeurs seraient, alors, libres de choisir entre les offres proposées par les opérateurs sélectionnés", fait valoir l'Autorité de la concurrence.

Elle préconise également une mise en concurrence effective des organismes susceptibles d'être désignés ou recommandés, avec une procédure "organisée et contrôlée par un organe ad hoc composé en partie de personnalités indépendantes, depuis la définition du cahier des charges jusqu'à la sélection des mieux-disants".

"Les constats que nous avons faits montrent que la procédure de sélection n'était pas toujours claire et pouvait exclure, de fait, de nombreux acteurs qui auraient pu se porter candidats. L'idée, c'est d'ajouter de la transparence et d'avoir un processus qui donne des chances égales à tous (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurances)", a expliqué à l'AFP Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence.

L'Autorité recommande aussi de réduire à trois ans, contre cinq actuellement, la périodicité maximale des clauses de recommandation et de désignation et d'appliquer cette disposition aux conventions en cours.

"La durée de trois ans nous a paru opportune, pour remettre en cause de manière plus fréquente l'attribution des contrats", a souligné M. Lasserre.

A l'origine de la saisine, l'Apac a été créée en novembre 2011 et regroupe quelque 500 membres, principalement des courtiers en assurances. Elle comprend également des mutuelles et des sociétés d'assurances, dont Swiss Life.