Complémentaire santé : Planète CSCA démonte les scénarios du HCAAM

Le syndicat Planète CSCA chiffre l’impact financier des différents scénarios du HCAAM pour réformer le système de protection sociale complémentaire. Et formule 9 propositions, dont la création d’une couverture prévoyance obligatoire pour tous les salariés.

Planète CSCA prend officiellement position dans le débat sur l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire. Les représentants des courtiers publient un document de 28 pages dans lequel ils défendent le modèle actuel d’assurance complémentaire qui « offre une couverture équitable au niveau des remboursements et adaptée aux territoires ».

Planète CSCA rejette également les différents scénarios instruits par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM). « Le risque d’une médecine à deux vitesses, impliqué par la mise en place d’un cadre réglementaire encore plus contraignant pour tous et la démutualisation des couvertures supplémentaires, auraient des effets induits bien plus graves et plus lourds à traiter que la réduction des chargements des complémentaires qui financent bien autre chose que de simples dépenses administratives », écrit Planète CSCA.

Au-delà des arguments idéologiques contre une Grande Sécu, le syndicat a chiffré les conséquences financières de chacun des scénarios du HCAAM. Pour le premier scénario qui prévoit l’amélioration du cadre de l’architecture actuelle, consistant à demander à l’employeur de financer des cotisations additionnelles, Planète CSCA estime à 2,48Mds d’euros le surcoût à la charge des employeurs, avec un taux de participation moyen de 55% sur le montant de la cotisation.

La Grande Sécu = 17Mds

A propos du scénario de grande Sécurité sociale, les finances publiques devraient supporter 17Mds d’euros de prestations supplémentaires, soit 0,75 point de PIB supplémentaire, selon les estimations macro-économiques du syndicat de courtiers. Cela nécessiterait une augmentation des prélèvements obligatoires de 1,70%. Ce scénario consisterait à généraliser la prise en charge de l’assurance maladie à 100% sur toute la population et pas uniquement pour les patients en affection de longue durée. Dans le détail, le surcoût se décompose en 13Mds au titre de la prise en charge du ticket modérateur, 1,7Md sur le forfait hospitalier et la chambre particulière et 2,1Md sur les dépenses médicalement nécessaires en optique, dentaire et audioprothèse.

Planète CSCA offre également une analyse intéressante sur l’impact du scénario de Grande Sécu d’un point de vue fiscal. Les finances publiques gagneraient 12,3Mds d’euros supplémentaires mais perdraient 6,9Mds par an, soit une augmentation du pouvoir d’achat de 120 euros par assuré et une baisse de 412 euros par assuré et par an. Le solde serait négatif, de l’ordre de 292 euros en moins par assuré et par an.

Le troisième scénario prévoit la création d’une assurance complémentaire obligatoire et mutualisée, dans lequel les organismes complémentaires seraient des délégataires de gestion. Ce scénario ne provoquerait aucun transfert de charges.

La désimbrication = 10Mds

Le quatrième scénario consistant à décroiser les domaines d’intervention de l’AMO et de l’AMC conduirait à un transfert de charges de 10Mds d’euros de l’assurance maladie complémentaire vers l’assurance maladie obligatoire, soit 0,45 point de PIB, selon Planète CSCA. D’un point de vue fiscal, cela permettrait à l’État de gagner 4,3Mds d’euros de recettes en plus mais de perdre 3,2Mds d’euros par an. Pour l’assuré, la différence entre l’augmentation et la baisse de pouvoir d’achat correspondrait à une perte de 11 euros par an.

Après avoir démonté toutes les pistes de travail du HCAAM pour réformer l’assurance santé complémentaire, Planète CSCA fait 9 propositions :

1. Baisser ou supprimer des taxes afin de pouvoir baisser les tarifs des contrats des retraités.
2. Réviser la loi Evin et la suppression ou l’aménagement du carcan du contrat responsable pour permettre une prise en charge plus adaptée.
3. Des mesures en faveur des travailleurs précaires : une couverture obligatoire dès lors qu’ils travaillent au moins à quart de temps, une aide spéciale de l’employeur si la cotisation représente plus de 10% du salaire brut, portabilité des droits en santé et prévoyance en cas de faillite de l’entreprise.
4. Utiliser la part de TSA non dédiée au financement de la complémentaire santé solidaire pour aider les jeunes et seniors à revenus modestes à financer leurs couvertures complémentaires.
5. Donner une compétence élargie aux acteurs de l’assurance maladie complémentaire en termes d’exploitation des données et de prévention.
6. Mettre un terme à la loi Leroux afin de permettre aux réseaux de soins de négocier les horaires des praticiens et établissements.
7. « Mettre fin aux pratiques commerciales d’escompte différé qui accroissent la charge commerciale d’une petite partie des contrats santé individuels ».
8. Définir des services minimales dont l’assuré doit bénéficier et favoriser les actions de prévention primaires, secondaires et tertiaires, « tout en maintenant, pour les acteurs, l’exonération de TVA sur la gestion afin de ne pas augmenter les coûts »/
9. Enfin, « rendre obligatoire la négociation annuelle en entreprise sur les thèmes de la dépendance, de la prévoyance, de la santé et de la retraite ».

Rendre la prévoyance obligatoire

Enfin, dans le domaine de la prévoyance, Planète CSCA dénonce que 12% des salariés non-cadres français n’ont aucune couverture prévoyance, soit 2 millions de salariés sans couverture. Pour remédier à cela, Planète CSCA propose « une obligation de couverture minimum pour toutes les catégories de salariés, tout en ciblant un tarif raisonnable en termes de charges pour les entreprises ». Ce panier minimum de garantie prévoyance, tarifé à 30 euros par mois, aurait un coût de 1,7Md d’euros pour les entreprises en France, et pourrait être financé entre l’employeur et le salarié, avec un traitement fiscal et social avantageux.