Conseil constitutionnel : La réforme du courtage jugée conforme

Dans une décision rendue ce vendredi, le Conseil constitutionnel juge la réforme du courtage conforme à la Constitution.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat, les sages de la rue Montpensier ont rendu leur décision ce vendredi 21 octobre. En jeu, la réforme du courtage imposant aux intermédiaires (hors agents généraux), d'adhérer à une association professionnelle pour exercer leur activité.

Cette saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat faisait suite à une contestation de la réforme par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP). Dans son argumentaire, elle faisait notamment valoir que « les dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d’égalité devant la loi, le principe d’indépendance et d’impartialité des juridictions, le principe de légalité des délits et des peines, le principe non bis in idem, la liberté d’entreprendre, la liberté syndicale et la liberté d’association ». Elle pointait également que l'obligation d'adhésion des courtiers et IOBSP créait une distorsion de concurrence avec les distributeurs d’assurance exemptés de cette contrainte.

Enfin, l'ANDCGP estimait que le volet disciplinaire de la réforme contrevenait également la constitution. Les associations agréées par l’ACPR doivent ainsi transmettre à l’ACPR « les sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer à l’encontre de [leurs] membres ». Elles disposent ainsi de la capacité de mettre fin à l’adhésion d’un de leurs membres l’empêchant, de fait, d’exercer sa profession. L'association avait pu défendre ses arguments en séance publique le 11 octobre dernier.

Tous les griefs rejetés

Etait également présent une avocate désignée par la Première ministre venue défendre la réforme. Les services de Matignon avait déjà refusé la demande d'annulation de la réforme demandée par l'ANCDGP dans une lettre envoyée à l'exécutif en février dernier.

Après avoir entendu les différentes parties, le Conseil constitutionnel a donc validé la réforme. Dans leur décision, les sages jugent ainsi que « le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté ». Même analyse pour les dispositions de la loi octroyant des pouvoirs disciplinaires aux associations.

Tous les griefs portés par l'ANCDGP ont finalement été rejetés par le Conseil constitutionnel. L'intégralité de la réforme est validée par les sages qui écrivent : « Sont conformes à la constitution :

• l’article L. 513-3 du code des assurances, les mots ''ainsi que les sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer à l’encontre des membres'' figurant au paragraphe II de l’article L. 513-5 du même code et le premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 513-6 de ce même code, dans leur rédaction issue 11 de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
• l’article L. 519-11 du code monétaire et financier, les mots « ainsi que les sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer à l’encontre de leurs membres » figurant au paragraphe II de l’article L. 519-13 du même code et le premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 519-14 de ce même code, dans leur rédaction issue de la même loi du 8 avril 2021. »

Une dernière cartouche ?

Il reste éventuelle une dernière cartouche à l'ANCDGP, à savoir saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour mettre en avant une éventuelle non-conformité avec DDA. En attendant, Endya, l'une des sept associations agréées par l'ACPR a d'ores et déjà réagi. « Endya se félicite de cette décision et invite les courtiers et leurs mandataires en assurance et/ou en opérations de banque et en service de paiement à reprendre les adhésions mises en attente afin de répondre à cette obligation au 1er janvier lors de leur renouvellement annuel d’inscription à l’Orias ».