Contrats collectifs santé : Le Hcaam réfléchit à la baisse des aides de l'Etat

Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a rendu un rapport, encore confidentiel, sur la généralisation de la complémentaire santé qui tend à trouver des solutions afin de réduire les aides sociales et fiscales sur les contrats collectifs santé.

Personne ne l'a oublié... Lors du Congrès de la mutualité de Nice en octobre 2012, François Hollande avait prévenu qu'il engagerait un chantier de réflexion sur la justesse des aides fiscales et sociales apportées aux contrats collectifs santé. Quelques mois après le Gouvernement poussait fermement la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Et ce n'est pas parce que l’État a voulu que l'ANI se mette en place rapidement qu'il en a oublié sa réflexion sur le versements des aides publiques aux contrats collectifs.

Le Hcaam a d'ailleurs produit un rapport dans ce sens que nous nous sommes procurés en exclusivité. Selon le Hcaam les aides globales apportées aux contrats collectifs sont de 3,5Mds d'euros sur an, soit 260 euros par contrat et par an. "Sur la base d'une appréciation de la population concernée, la généralisation de la couverture collective induirait, selon les pouvoirs publics, un coût supplémentaire pour les finances publiques de 1,5 à 2Mds d'euros". Un coût décomposé comme ci-après : des exonérations de cotisations sociales, estimées entre 375 et 540M d'euros imputable d'une part à la généralisation de la couverture collective (entre 300 et 430m d'euros) et d'autre part à la portabilité (entre 75 et 110M d'euros) ; une perte de recettes d'IR (impôts sur le revenu) pour l’État qui se situerait entre 1.125 et 1.560M d'euros, les salariés qui passent d'un contrat individuel à un contrat collectif pouvant déduire leurs abonnements ainsi que ceux de leurs employeurs.

S’agissant des contrats collectifs, plusieurs solutions sont envisageables pour aller dans le sens d’un rééquilibrage des aides publiques. Ces pistes pourraient dégager des marges financières qui serviraient au développement des contrats individuels et son accès aux plus défavorisés.

Voici les solutions envisagées par le Hcaam:

1 - La création d’un plafond spécifique pour les exclusions d’assiette relatives à la participation des employeurs à la complémentaire santé

Dans la perspective d’un maintien du régime d’exonération de cotisations sociales pour les contrats collectifs, son ciblage peut toutefois être amélioré, tout d’abord par une adaptation du plafond des exonérations sociales. "Dans le but de limiter l'effet d'entrainement à la hausse vers des garanties très élevées qui alimenteraient les dérives dans les coûts de santé".

2- La forfaitisation des exclusions d'assiettes relatives à la participation des employeurs à la complémentaire santé

C'est à dire améliorer le ciblage de l'exclusion d'assiette consisterait à limiter à un montant fixe correspondant à un niveau socle de garanties, auquel la puissance publique entendrait réserver ce régime social favorable.

3- L'application d'un forfait social au taux standard de 20% sur la participation des employeurs à la complémentaire santé

L'avantage, actuellement estimé à 1,6Mds d'euros serait rabaissé de 0,9Md environ.

4- L'évolution des aides fiscales aux salariés couverts par des contrats collectifs

"Les salariés couverts par un contrat collectif bénéficient d’un double avantage par rapport à ceux qui ont souscrit un contrat individuel : une aide de l’employeur qui diminue les primes qu’ils doivent verser et une aide fiscale qui exonère ces primes (part payée par le salarié mais aussi par l’employeur) de leur impôt sur le revenu. Ce dernier avantage, d’autant plus important que les revenus sont élevés, est donc régressif".

"Au minimum, l’inclusion de la participation de l’employeur dans le montant déductible de l’impôt sur le revenu du salarié pourrait être remise en question. Cette inclusion aboutit à aider deux fois la même participation de l’employeur, d’abord au bénéfice de l’entreprise via l’exclusion d’assiette des cotisations sociales puis au bénéfice du salarié par la déduction fiscale de montants qui n’ont pas été effectivement payés par le salarié".

Des propositions qui ne vont pas forcément faire plaisir aux employeurs et à leurs salariés mais qui se dessinent pour être de sérieuses pistes de réflexion pour l’État.