Contrats en déshérence : Le Conseil d’État rejette le recours de Tutélaire

Le Conseil d’État rejette le recours de Tutélaire. La mutuelle contestait une sanction de 500.000 euros concernant des contrats prévoyance en déshérence.

Dans une décision du 7 octobre 2021, le Conseil d’État confirme la sanction de 500.000 euros dont a écopé Tutélaire en 2019. La mutuelle doit en plus verser 3.000 euros au titre des frais de procédure.

La mutuelle avait été condamnée par l’ACPR pour n’avoir entrepris aucune recherche visant à s’informer du décès éventuel de ses assurés couverts par le contrat prévoyance Tut’lr. C’était la première sanction à l’encontre d’un acteur prévoyance concernant des contrats en déshérence.

Le Conseil d’Etat a démonté un par un les arguments de la mutuelle qui contestait la décision de l’ACPR, considérant que les lois Agira et Eckert s’appliquent uniquement aux contrats d’assurance vie et pas aux contrats prévoyance. Le Conseil d’Etat a estimé que Tutélaire était tenue de rechercher activement les décès éventuels de ses assurés et que « la commission des sanctions n’a pas commis d’erreur de droit ».

Pas d’erreur d’appréciation

Le Conseil d'État rappelle que « à la demande des enquêteurs de l'ACPR, Tutélaire a soumis au RNIPP l'ensemble de son portefeuille d'adhérents constitué entre le 31 décembre 1991 et le 1er mai 2017, leur permettant ainsi d'identifier 758 décès certains et 3 631 décès potentiels parmi ses adhérents ». Tutélaire soutenait que l’ACPR avait commis une erreur d’appréciation car elle n’avait pas pris en compte les homonymies. Le Conseil d’Etat a également balayé cet argument.

Tutélaire était par ailleurs accusée de ne pas avoir identifié et recherché les bénéficiaires des contrats, après un décès. Ainsi, « Tutélaire avait identifié 5 460 contrats non réglés concernant des adhérents décédés entre 2003 et 2016 et correspondant à un montant total de près de 7 millions d'euros », selon la décision du conseil d’Etat. La mutuelle « fait valoir que 1 041 dossiers ont été réglés en une année au 31 décembre 2017 sur les 5 460 contrats visés par le grief. Toutefois, ces règlements, intervenus après le début de la mission de contrôle, ne sont pas, en l'espèce, susceptibles d'atténuer la gravité du manquement reproché alors, d'une part, que 4 419 dossiers restaient toujours en déshérence », indique le Conseil d’Etat.

Une sanction proportionnée

Tutélaire contestait également le montant de la sanction, 500.000 euros, soit environ 25% de son résultat net annuel pour l'année 2018. « Tutélaire a réalisé cette même année un chiffre d'affaires de 41 millions et disposait, à la fin de ce même exercice, d'environ 80 millions d'euros de fonds propres. Par ailleurs, la circonstance que la commission des sanctions aurait prononcé des sanctions moindres dans des affaires comparables est, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé de la sanction pécuniaire qui n'est, en l'espèce, pas disproportionnée », rétorque le Conseil d’Etat. Par ailleurs, Les demandes de réduction du montant de la sanction n’ont pas été entendues par l'autorité judiciaire.

Dans un communiqué, Tutélaire qualifie la décision du Conseil d’État de « décevante » et dit vouloir « tourner la page ». Elle "prend acte" même si « la mutuelle demeure fondamentalement en désaccord sur le principe sur le principe d’assimilation de ses garanties décès annuelles incluses dans des contrats mixtes de prévoyance à des contrats d’assurance-vie ». Par ailleurs, la mutuelle affirme avoir redistribué à ses adhérents 7,2 millions d’euros provenant de prestation décès qui n’ont pas pu être réglées, sous forme de participation aux bénéfices.