Convention dentaire : Un impact de 253 millions pour les complémentaires

La convention dentaire, soutenue par les deux principaux syndicats de la profession, représente un investissement financier de 613 millions d’euros sur 5 ans, dont 37% seront pris en charge par les organismes complémentaires.

Après trois mois de négociations, les Chirurgiens-Dentistes de France (CFD) et la FSDL, les deux syndicats de dentistes, vont signer la convention dentaire négociée avec l’Assurance Maladie et les organismes complémentaires. L’Union nationale des organismes d’Assurance Maladie Complémentaire (Unocam) a également décidé de soutenir le texte, selon un avis adopté à l’unanimité le 21 juillet.

La nouvelle convention aura un impact financier global de 613M d’euros sur cinq ans en faveur des chirurgiens-dentistes, dont 347M d’euros seront consacrés à la prévention, selon un chiffrage de l’Assurance Maladie transmis à l’Unocam.

37% du coût pour les OCAM

Sur cette enveloppe globale, l’Assurance maladie financera 253M d’euros sur les cinq ans. Les organismes complémentaires prendront en charge 230M d’euros, soit 37,5% du coût. Par ailleurs, et en plus de cette somme, dès octobre 2023, le ticket modérateur des soins dentaires passera de 30 à 40%, entraînant un transfert de charges mécanique de 450 à 500M d’euros par an de l’Assurance maladie vers les complémentaires.

Le virage préventif à l'œuvre

La nouvelle convention dentaire acte le « virage préventif » affiché par le gouvernement. Les actes conservatoires et de prévention seront ainsi été revalorisés de 30%. Par ailleurs, 5 nouveaux traitements à destination des enfants de 3 à 24 ans seront co-financés par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire. L’objectif partagé par l'ensemble des signataires est d’atteindre une première « génération sans carie ».

La convention prévoit une montée en charge progressive des mesures sur 5 ans. L’essentiel des mesures sur les actes de prévention et conservatoires entreront en vigueur en 2024 et 2025.

Le texte prévoit par ailleurs d’aligner progressivement les actes de la complémentaire santé solidaire (CSS) sur les plafonds du 100% santé. Cette mesure d’harmonisation aura un impact de 130M d’euros, intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie.

Revalorisation du 100% santé en 2026

Enfin, le texte prévoit une revalorisation de 3% des actes prothétiques du panier 100% santé et maîtrisé. De nouvelles prothèses vont bénéficier d'un reste à charge nul comme les couronnes et bridges en zircone, un matériau minéral très résistant et s’intégrant à la denture naturelle. Les modifications relatives au 100% santé n’interviendront qu’en 2026.

L’Unocam considère « qu’un équilibre a pu être trouvé » sur le 100% santé. « Si cette réforme qui a permis de diminuer voire de supprimer les restes à charge des assurés sur certains actes prothétiques doit être consolidée, elle estime qu’il faut rester attentif à l’évolution du recours aux actes du panier 100% Santé, sans s’interdire des ajustements nécessaires », signalent les représentants des complémentaires dans leur avis.

Le transfert de charges, seul bémol

La Mutualité Française réagit positivement à la signature de la convention. La fédération mutualiste « se félicite de la signature de la convention dentaire qui porte de réelles avancées pour les patients en matière de prévention buccodentaire. Nous avons désormais à relever le défi collectif de la mise en œuvre de cette ‘génération sans carie’ ». Les mutualistes signalent cependant : « Cette signature marque aussi la réussite d’une méthode de négociation concertée, à l’opposé de celle qui a prévalu sur le transfert de charges de 500 millions d’euros dénoncé il y a quelques semaines. Nous continuons de regretter cette décision unilatérale, intervenue au cours des discussions entre partenaires conventionnels ».

De son côté l’Unocam est sur la même position. L’Union qui réunit les trois familles de complémentaires considère que « l’augmentation de la participation de l’assuré de 30 à 40% sur les soins est regrettable sur le fond comme sur la forme, traduisant un manque de vision globale et à moyen terme du financement de la protection sociale ».