DDA : Le schéma du document d'information formalisé

La Commission européenne a approuvé les préconisations de l'Eiopa concernant le document d'information instauré dans le cadre de la directive sur la distribution d'assurance. Tous les concepteurs de produits d'assurance non-vie seront tenus de l'élaborer en vue de le fournir aux clients.

Au mois de février dernier, l'Eiopa rendait sa copie sur le futur document d'information standardisé, à la Commission européenne. Instauré dans le cadre de la directive sur la distribution d'assurance qui doit être transposée en droit français au plus tard le 23 février 2018, ce document vise à livrer une information plus claire et plus précise sur les contrats d'assurance non-vie distribués aux clients.

Six mois plus tard, les travaux du régulateur européen de l'assurance ont donc été approuvés. La Commission européenne a en effet publié un règlement d'exécution « établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance », au Journal officiel de l'Union européenne daté du 12 août.

Ce dernier détaille en sept articles les informations que contiendra le document ainsi que son format. Dans les faits, rien n'a été modifié par rapport aux spécifications préconisées par l'Eiopa. Le document ne doit pas excéder 2 pages en format A4. Certaines informations doivent par ailleurs impérativement y figurer : « De quel type d'assurance s'agit-il? », « qu'est-ce qui est assuré? », « qu'est-ce qui n'est pas assuré? », « y a-t-il des exclusions à la couverture? », ou encore « « comment puis-je résilier le contrat ? »

Ci-dessous le modèle retenu par la Commission européenne.

Le règlement « entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne », précise le texte, soit le 1er septembre.