Le rapport Vachey écarte la proposition portée la Mutualité Française et la Fédération française de l’assurance de créer une assurance dépendance généralisée.

Laurent Vachey, inspecteur général de l’Igas, a rendu son rapport (voir document ci-dessous) sur le périmètre, la gouvernance et le financement de la nouvelle branche autonomie le 14 septembre. Concernant le financement, Laurent Vachey avait comme mission de trouver un milliard d’euros dès 2021 et de 3 à 5 milliards d’euros à horizon 2024.

Plusieurs mesures de financement public sont évoquées comme le transferts des budgets d’Action Logement, des mesures d’économie sur l’Allocation personnalisée d’autonomie, la réduction de certaines niches sociales et fiscales et d’éventuels prélèvements obligatoires comme l’augmentation des impôts sur les successions.

En revanche, le rapport « écarte » explicitement la proposition de la FFA et la FNMF de créer une assurance complémentaire généralisée pour la prise en charge de la perte d’autonomie (GIR 1 et 2). Ce dispositif adossé à la complémentaire santé à partir d'un certain âge aurait « un double effet de transfert intergénérationnel des actifs vers les retraités âgés et d’encherissement de la complémentaire santé de l’ordre de 15 à 25% selon les différentes hypothèses », souligne le rapport. En annexe, le rapporteur souligne que "s’agissant d’un dispositif par répartition, rien ne démontre que l’acceptabilité sociale d’une cotisation privée obligatoire soit supérieure à celle d’un prélèvement obligatoire. Enfin, dans la logique de réassurance entre les organismes complémentaires, le partage des rôles entre l’État et le secteur privé n’est pas évident, et la nécessité de fortement réguler ce système risque de limiter sa valeur ajoutée par rapport à un système purement public dont la gestion paraît plus facilement accessible et générant moins de frais".

Contrat dépendance responsable

Laurent Vachey relance en revanche l’idée de créer un contrat responsable, évoquée déjà dans le rapport Libault. Il propose que « les assurances volontaires » soient rendues « plus lisibles à l’image des contrats santé responsables » et puissent « bénéficier d’une taxation plus favorable ».

En annexe, le rapport souligne que la FFA souhaite faire évoluer le label GAB. Plusieurs propositions sont listées :

• "l’adjonction de la couverture de la dépendance partielle en option garantissant le versement minimum d’un capital de 3500€ ou d’une rente ;
• le relèvement de l’âge de 50 ans à 60 ans pour l’absence de sélection médicale ;
• le niveau minimal de rente : au moins 500 € par mois avec une option d’indexation de 2 % par an ;
• une amélioration de l’information des assurés avant la signature du contrat et en cours de vie du contrat ;
• l’inclusion d’un socle commun de services : prévention, conseil, accompagnement, assistance administrative et juridique, aide à domicile, transport, présence d’un proche, aide aux aidants ;
• une attention particulière aux aidants : répit de l’aidant, formation, aide aux démarches administratives, assistance psychologique, intervention d’une aide à domicile ou d’un auxiliaire de vie".

Le rapport suggère de prévoir "un mécanisme d’incitation fiscale à la souscription de contrats labellisés. (déductibilité totale ou partielle des cotisations du revenu imposable, taux réduit de TSCA13)". Ou même "élargir la labellisation actuelles aux trois familles d’organismes complémentaires afin de définir une « garantie socle » d’assurance dépendance".

Indemniser les aidants salariés en cas d'absence

Concernant les aidants familiaux, le rapport suggère en annexe que des produits complémentaires à des contrats existants puissent compenser la perte de revenus en cas de cessation ou de réduction d'activité, comme c'est le cas des arrêts maladie. Les entreprises pourraient souscrire ce type de produits pour leurs salariés, en marge du congé de proche aidant. De son côté, le CTIP estime que cette thématique pourrait se développer via des accords d'entreprise ou de branche.

Dans la partie dédiée aux financements privés, le rapport indique par ailleurs qu’« une solution innovante d’un prêt immobilier dépendance, qui n’interviendrait qu’à partir de l’admission à l’APA et évoluerait en fonction de la perte d’autonomie a été présentée à la mission et mériterait d’être explorée ».