Dommages : Une PPL pour disposer librement de son indemnisation

Une proposition de loi déposée la semaine dernière devant le Sénat vise à garantir à l’assuré de disposer de manière libre de l’indemnisation versée par une compagnie au titre de travaux de remise en état après un dommage immobilier.

Une PPL déposée devant le parlement le 14 novembre dernier par la sénatrice Else Joseph, s’attaque à la libre disposition par l’assuré des indemnités versées par sa compagnie au titre de travaux de remise en état après un dommages immobilier.

« Depuis plusieurs années, il arrive que des assurés ayant souscrit une assurance pour les dommages subis par des biens immobiliers se voient obligés de réaliser préalablement des travaux de remise en état du bien s'ils veulent bénéficier de l'indemnisation de leur préjudice », constate dans la son texte l’élue des Ardennes.

Arguant « que l'indemnité a pour objet non à proprement parler la réalisation de travaux, mais avant tout la réparation du préjudice subi par l'assuré », elle souhaite via sa PPL « rappeler le principe de libre disposition de l'indemnité ». La parlementaire souhaite également qu'un accord préalable soit signé par l'assuré lors de la souscription du contrat l'obligeant à réaliser les travaux de remise en état du bien immobilier. « Ce qui suppose que l'assuré soit informé de manière à pouvoir donner un consentement éclairé », indique-t-elle dans sa proposition de loi.

Surtout, la PPL vise à exonérer l'assuré de cette obligation de réalisation des travaux « dans l'hypothèse où, malgré une exception contractuelle préalable à la libre disposition de l'indemnité, ces travaux seraient impossibles à réaliser pour des raisons indépendantes de la volonté de l'assuré ». Une façon pour la sénatrice de défendre la libre disposition de l'indemnité de l'assuré.