Entreprises : Le projet de décret sur la définition des catégories objectives

Un projet de décret précise la définition des catégories objectives de salariés permettant de mettre en place une couverture de protection sociale différenciée.

Ce décret est attendu depuis le 17 novembre 2017, date de la fusion entre l’Agirc et l’Arrco. Depuis, les entreprises qui ont mis en place une couverture de protection sociale différenciée en fonction du statut de leurs salariés se trouvent dans une situation délicate, notamment face aux Urssaf.

En effet, pour pouvoir bénéficier d’une exonération des cotisations sur la partie patronale, les entreprises doivent soit couvrir l’ensemble du personnel, soit utiliser un des 5 critères contenus dans le décret du 9 janvier 2012 relatif à la définition des catégories objectives dans le cadre d’un accord collectif. Or, les deux premiers critères et les plus utilisés, font référence à l’accord Agirc de 1947 et à l’accord Arrco de 1961. « Depuis la fusion de l’Aggirc et de l’Arrco, le décret de 2012 renvoie sur le vide. Il existe donc un risque de redressement Urssaf, si l’administration considère que la définition de la catégorie n’est pas conforme. Dans un courrier du 25 février 2019, la Direction de la Sécurité sociale laisse comprendre que les entreprises peuvent continuer à utiliser les anciens critères, mais le texte n’est pas juridiquement opposable. Par ailleurs, il est illogique de faire référence dans des accords de 2020 à des concepts qui n’existent plus comme l’Agirc », indique Xavier Pignaud, avocat associé de Rigaud Avocats.

Combler le vide juridique

L’objectif de ce projet de décret (voir document ci-dessous), ouvert à la concertation jusqu’à mi-janvier, est donc de combler le vide juridique afin de permettre aux entreprises et organismes complémentaires de maintenir des couvertures différenciées en fonction du statut du salarié, en matière de santé, prévoyance et de retraite supplémentaire à cotisations définies. « Nous attendions depuis des années cette clarification juridique qui supprime toute référence à l’Agirc et actualise les textes du code de la Sécurité sociale », déclare Xavier Pignaud.

Dans son article premier, le projet de décret ne retient pas le statut de cadre au sens de l’Agirc mais la notion de cadre et de non-cadre au sens de l’accord Ani de 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Pour définir les catégories, les entreprises peuvent également s’appuyer sur des dispositions des accords de branche ou des accords interprofessionnels qui seront validés par l’Apec.

Un autre moyen de mise en place des catégories se base sur la rémunération des salariés, en retenant des seuils de rémunération multiples du plafond de la Sécurité sociale égaux à deux, trois, quatre ou huit PLFSS.

Les entreprises et les organismes complémentaires ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité. D’ici là, ils peuvent continuer à utiliser les anciens critères en référence à l’Agirc et l’Arrco. Il reste à savoir comment sera interprété la période d’adaptation. « Faudra-t-il mettre en conformité les catégories objectives dès qu’un accord sera modifié sur un autre aspect du régime ? », s’interroge Xavier Pignaud.