Présenté en conseil des ministres le 24 mai, le projet de loi sur le partage de la valeur met syndicats, gouvernement et assureurs d’accord.

Les accords entre les syndicats et le gouvernement se font rares. Notamment au temps des réformes. Pourtant, le projet de loi sur le partage de la valeur fait l’unanimité. Articulé autour de 15 articles et quatre titres, « ce texte n’est qu’une retranscription fidèle de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en février par le patronat et les organisations syndicales », fait remarquer Olivier Dussopt, ministre du Travail.

Un ANI signé par tous, à l’exception de la Confédération générale du travail (CGT) à la suite du refus du gouvernement et du patronat de se pencher sur la question des salaires. « Alors que les salarié·es subissent de plein fouet une inflation supérieure à 10% qui s’installe, notamment sur les produits essentiels, la question du partage de la valeur ne peut pas être restreinte à la seule question des primes », argumente le syndicat.

Périmètre élargi

Le projet de loi vise notamment à élargir le périmètre des dispositifs de partage de la valeur aux petites structures. Car seules 20% des « petites entreprises » sont équipées en matière d'épargne salariale.

Selon le texte, les sociétés rentables – dont le bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois ans consécutifs – et qui emploient entre 11 et 49 salariés devraient, dès le 1er janvier 2025, mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

En clair, il s’agit de mettre à disposition des salariés des mécanismes de redistribution tels que l’intéressement (prime proportionnelle aux performances de l’entreprise), la participation (véhicule obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés avec un versement immédiat ou placé), l’abondement (aide financière optionnelle qui complète les versements des salariés dans un plan d’épargne salariale et retraite), ou encore la prime sur le partage de la valeur. Dans le projet de loi, il est également question de développer l’actionnariat salarié.

Donnant-donnant

Ces dispositifs offrent des avantages donnant-donnant. D’un côté, ils récompensent et fidélisent les salariés, de l’autre ils exonèrent les employeurs de cotisations de sécurité sociale. Ce n’est pas tout. Les employés aussi profitent d’avantages fiscaux. « Lorsqu’ils sont placés dans un PEE ou un Perco, ces dispositifs sont exonérés d’impôts (et de cotisations sociales hors CSG-CRDS sur les revenus d’activité de 9,7%) point non négligeable, détaille Yasmine Sinni, responsable actuariat produits Vie chez Swiss Life France. Ce qui permet au salarié de bénéficier d’un levier lui offrant, au regard de ses horizons de placement, la possibilité de se constituer une épargne pour ses différents projets ».

L’objectif de ce projet de loi est de simplifier la mise en place de ces dispositifs dans les petites structures. Le gouvernement insiste par ailleurs sur la communication de ces mécanismes. Mais l’un des points clés repose sur « l’acculturation et la démystification des dispositifs », renchérit Yasmine Sinni.

« Il s'agit globalement d'un bon accord », commente Jean-Christophe Benzo, directeur général, Groupama Épargne Salariale. « Alors que le marché du travail est fortement tendu, les dispositifs de partage de la valeur sont des éléments essentiels pour recruter et fidéliser les salariés, tout comme le télétravail ou une bonne mutuelle, renchérit l'expert. Pour autant, certains points sont à améliorer, souligne-t-il, notamment sur la prolongation de l'exonération fiscale de la prime de partage de la valeur jusqu'en 2026 ». Une réserve émise par le Conseil d'Etat.

La prorogation de la PPV pose question

Saisi le 27 avril, l'institution créée par Napoléon Bonaparte a « émis son avis le 24 mai (ndlr jour de la présentation du texte en Conseil des ministres), notamment sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2026, des exonérations applicables à la prime de partage de valeur au profit des seuls salariés (dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC), employés au sein d’entreprises de 50 salariés et moins, et questionne sur le principe d’égalité devant les charges publiques, et différences de traitement entre taille d’entreprises et niveau de rémunération », détaille Yasmine Sinni.

« Il y a un vrai sujet d'équité et de lisibilité, regrette Jean-Christophe Benzo. Si le texte reste tel quel, nous risquons de voir ralentir la dynamique enclenchée depuis 2019 avec la Loi Pacte ».

Au-delà de ces réserves, « c’est un projet prometteur, dont l’adoption est visée avant la fin de la session parlementaire cet été », explique Yasmine Sinni.