FFA : Accord signé sur la valorisation des parcours syndicaux

La Fédération française de l’assurance (FFA) a signé avec quatre organisations syndicales un accord inédit sur la valorisation des parcours syndicaux, dans un contexte de réduction et de raccourcissement des mandats.

Les ordonnances sur le renforcement du dialogue social de 2017, dites « ordonnances Macron », ont profondément transformé le dialogue social. En plus de la fusion des instances représentatives au sein du Comité Social et Économique (CSE), ces ordonnances ont conduit à une réduction du nombre de mandats syndicaux et à une limitation de la durée. Désormais, les élus des entreprises de plus de 300 salariés ne pourront être élus que pour 3 mandats de 4 ans, soit une durée maximale de 12 ans. Dans la majorité des cas, ces salariés vont donc retrouver une activité professionnelle non syndicale à l’issue de leurs mandats.

L’accord signé entre la FFA et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA) a pour objectif de s’assurer que les mandats s’exercent dans les meilleures conditions possibles, au bénéfice du salarié et de l’entreprise. « L’idée est de valoriser au mieux l’expérience acquise au cours du mandat pour la suite du parcours professionnel, indique Alexis Meyer, directeur des affaires sociales de la FFA. L’accord va donc permettre d’instaurer une dynamique pour que le fait syndical soit mieux reconnu ».

Concrètement, l’accord propose des outils opérationnels aux entreprises pour valoriser les parcours. Dans les annexes, un référentiel de compétences permet de mesurer de façon objective l’expérience et les compétences acquises par le porteur de mandat. Le référentiel contient une grille formatée, identique pour tout le monde, partagée par le salarié et l'entreprise. La salarié, sur la base du volontariat, peut procéder à une auto-évaluation de ses compétences et confronter son regard avec celui de l’employeur. Le référentiel suggère différents domaines de compétences : relationnel/transversalité, communication, négociation, management/gestion/organisation, technicité/expertise et informatique/outils numériques.

Parmi les autres instruments, l’accord contient en annexe un glossaire sur la terminologie du dialogue social, des certifications de compétences et des formations liées à l’exercice d’un mandat syndical ainsi qu'une fiche d’entretien individuel de prise de mandat à destination des DRH.

Les syndicats et la fédération se sont longuement interrogés sur la légitimité de la branche pour signer ce type d’accord, d’autant plus que beaucoup d’entreprises étaient en train de négocier leurs propres accords. En effet, Generali, Axa, Matmut, Groupama, Swiss Life et Allianz en ont déjà signé un. Des discussions sont en cours chez Covéa et CNP Assurances. En revanche pour les PME, cet accord est d'une grande importance, selon Thierry Tisserand, secrétaire général adjoint de la fédération CFDT des banques et assurances.

Quatre OS signataires

« La CFDT est satisfaite de cet accord. Nous regrettons cependant qu'il soit uniquement incitatif et pas normatif. Nous aurions aimé qu’il contienne une incitation à la formation des managers sur le rôle des organisations syndicales », déclare Thierry Tisserand. A quoi, Alexis Meyer répond : « C’est un accord incitatif parce que la branche n’est pas légitime pour se substituer à l’employeur ».

« Cet accord est un balisage disponible pour toutes les entreprises qui ne savent pas comment valoriser les parcours syndicaux. A nous de le faire vivre au sein de nos entreprises », déclare Joël Mottier, président de la fédération assurance de la CFE-CGC. Par exemple, l’accord incite les équipes de direction à augmenter leur niveau de connaissances sur le monde syndical ».

Carole Cano, déléguée syndicale CFE-CGC indique que l’accord encourage les entreprises à former les salariés sur les caractéristiques du harcèlement sexuel et propose que les nouveaux arrivants puissent bénéficier d’une présentation des organisations syndicales dans le cadre de leur parcours d’intégration.

« La mise en place du CSE a provoqué la suppression d’environ la moitié des représentants du personnel et limite la durée des mandats. Nous aimerions renouveler nos troupes avec des jeunes. Un trentenaire qui commence une carrière syndicale devra reprendre le travail à 42 ans. Cet accord lui permettra de valoriser son expérience, car aujourd’hui certains représentants syndicaux sont victimes de discrimination et certains managers ne savent pas apprécier le travail d’un représentant syndical. Nous espérons que cet accord permettra une ouverture vers la reconnaissance du travail syndical », selon Muriel Tardito, de la CFTC "commerce, services et force de vente".

« La reconnaissance passe aussi par le salaire et cet accord incite les entreprises à  valoriser en matière salariale également le parcours des représentants du personnel », complète Marie-Pascale Duvernois, membre du bureau de la Fédération banques, assurances et sociétés financières de l’Unsa.

L’accord prévoit un suivi de la mise en place effective de ses dispositions. Par ailleurs, la FFA et les organisations syndicales doivent signer d’ici la fin de l’année un autre accord sur la fusion des conventions collectives des salariés commerciaux non cadres.