Flat Tax : Un amendement pour supprimer le seuil de 150.000 euros

L'examen du Projet de loi de finances 2018 (PLF) a démarré en commission des Finances. Un amendement a notamment été adopté pour l'article 11 relatif à la mise en place du Prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il propose de supprimer le seuil de 150.000 euros.

Les membres du groupe La République en Marche, et notamment Amélie de Montchalin, députée de l'Essonne et ancienne directrice des politiques publiques du groupe Axa, ont déposé un amendement au PLF 2018 sur l'article concernant la mise en place du PFU.

« Cet amendement a pour objet de corriger une injustice paradoxale du prélèvement forfaitaire unique sous son format actuel », expliquent les élus. Ils demandent ainsi de fixer « à 30 % le taux d’imposition applicable à ce type de rachat quelle que soit le montant des contrats détenus ».

« En effet, la rédaction actuelle conduirait les détenteurs de contrats d’assurance-vie d’un montant inférieur à 150 000 €, lorsqu’ils effectuent un rachat avant 8 ans, à supporter, pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d’un montant de plus de 150 000 € (52,2 % ou 32,2 % selon la durée de détention, contre 30 %) », justifient-ils.

Adopté en commission, cet amendement sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du mardi 17 octobre.