Flat Tax : « Le nouveau régime ne sera ni plus, ni moins favorable »

Le 27 septembre, la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est entré en application. Selon Marie-Hélène Poirier, directrice juridique et fiscal de Swiss Life France, ce « nouveau régime ne sera ni plus, ni moins favorable ».

Le lobbying du secteur de l'assurance n'aura pas fait ciller le gouvernement qui a maintenu, dans sa version initiale, son projet de flat tax. Inscrite dans le Projet de loi de finances 2018, elle est entrée en application le 27 septembre prochain.

Concrètement cela signifie que tous les revenus générés par les encours nets supérieurs à 150.000 euros pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple seront soumis au prélèvement forfaitaire unique sur les revenus générés par les versements à compter du 27 septembre. « Avant cette date, ils restent soumis an l'ancien régime de prélèvement libératoire, quels que soient le montant et la date de rachat », analyse Marie-Hélène Poirier.

Le calcul du seuil de 150.000 euros se fait quant à lui sur l'ensemble des contrats détenus par le contribuable et correspond à l'encours net, c'est-à-dire, en ne prenant en compte que les primes versées, sans tenir compte de la rémunération des contrats.

Plus d'ISF, mais l'IFI

Si le PFU remplace donc les trois taux de prélèvement obligatoire précédents (35%, 15% et 7,5%), l'abattement fiscal, de 4.600 euros pour une personne seule ou 9.200 euros pour un couple, sur les rachats effectués au-delà des 8 années de détention demeurent. Tout comme la fiscalité avantageuse en cas de décès et la neutralité de la fiscalité sur les arbitrages. La petite nouveauté pourrait concerner l'ISF. « La valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation n’est plus à prendre en compte dans les déclarations ISF du fait de la suppression de ce dernier, explique la directrice juridique de Swiss Life France. Précisons que, concernant les UC de nature immobilière, leur valeur devrait être retenue au titre de l’IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers ».

Pour Marie-Hélène Poirier, l'assurance vie conserve par conséquent « ses nombreux avantages fiscaux – y compris sur les rachats- et reste un outil d’optimisation de la transmission et de la gestion patrimoniale ».