Fonction publique d’État : Accord de méthode signé sur la prévoyance

L’accord de méthode sur la prévoyance des agents de la fonction publique d’État a été signé par six organisations syndicales représentatives.

Après l’accord interministériel du 26 janvier sur la complémentaire santé des agents de la fonction publique d’État, un accord de méthode a été conclu sur la prévoyance. Le texte a été signé par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin et six organisations syndicales représentatives (FSU, l’Unsa, CFDT, CGT, Solidaires et CGC). Seule organisation syndicale réfractaire, FO a décidé de ne pas signer le document (retrouvez le texte ci-dessous).

La négociation sur la couverture prévoyance des agents de l’Etat ne démarrera qu’après l’élection présidentielle et la mise en place du prochain gouvernement. Elle devrait aboutir d’ici fin 2022 car les premiers appels d’offres sur la couverture santé des agents sont attendus en 2023.

L’accord de méthode fixe les sujets de la future négociation, à savoir les garanties d’invalidité, incapacité de travail et décès. Cette négociation devrait porter à la fois sur la couverture au niveau de la prévoyance statutaire prise en charge par l’Etat employeur mais également les garanties contractuelles prévues par les contrats de protection sociale complémentaire.

Le texte ne précise pas si la couverture prévoyance des agents sera obligatoire ou facultative ni s’il y aura une participation employeur. "Concernant les garanties complémentaires, elles seront appréhendées au regard des améliorations que les garanties statuaires auront apporté pour chacun des risques de prévoyance. La négociation abordera à cette occasion la question de l’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties complémentaires en prévoyance ainsi que le niveau éventuel de participation de l’employeur au financement de ces garanties", indique le texte.

« A partir du moment où on a rendu le contrat santé obligatoire, il faut un pendant sur la prévoyance, avec une participation employeur », revendique Luc Farré d’Unsa fonction publique. Une fois les modalités et le périmètre de négociation arrêtés, les discussions sur le contenu des garanties peuvent démarrer. Après l'arrivée du prochain gouvernement, bien sûr.