Fonction publique : La MFP alerte sur les biais de la réforme

La MFP souligne les risques du projet de réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique et défend le modèle mutualiste.

Les mutuelles de la fonction publique prennent acte favorablement des annonces du gouvernement concernant la participation financière de l’employeur à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Dans un communiqué, la MFP défend le modèle mutualiste, et demande aux pouvoirs publics de le prendre comme source d’inspiration dans la réforme à venir.

L’union alerte sur certains points non éclaircis dans l’ordonnance de cadrage de la réforme, adoptée le 18 janvier par le Conseil commun de la fonction publique.

Les contrats collectifs dans le collimateur

Première critique, l’incitation vers la mise en œuvre des contrats collectifs obligatoires réservés aux fonctionnaires en activité est considérée par MFP comme un obstacle au modèle mutualiste construit sur la solidarité intergénérationnelle.

La réforme risque de réduire l’accès à la santé et à la prévoyance des millions de retraités actuellement couverts par des contrats mutualistes, selon MFP. Ces contrats, en effet, plafonnent les évolutions de cotisations pour les plus âgés.

Régression des droits

Le deuxième point d’inquiétude concerne le contenu des garanties. La MFP craint « une véritable régression des droits dont bénéficient actuellement les agents notamment dans la fonction publique d’État » . En effet, la participation de l’employeur est prévue pour tout contrat ayant le socle de garanties du contrat responsable. La MFP pointe donc le « niveau réduit » des garanties santé et prévoyance, et regrette que le couplage des garanties santé et prévoyance ne soit pas systématique. Enfin, l’union mutualiste dénonce que le risque dépendance ne soit pas retenu.

Quid de l'action sociale ?

Par ailleurs, la MFP considère que « l’ordonnance occulte toute la dimension d’accompagnement global des personnes (actions sociales adaptées aux besoins sociaux des actifs et des retraités, santé au travail et prévention ciblée sur les risques du métier public) ». La MFP demande de lier la protection sociale complémentaire à l’accompagnement, dans le cadre d’une véritable relation partenariale entre l’employeur public et l’opérateur.

« Pourquoi vouloir construire de nouveaux dispositifs PSC qui seront au final moins-disants que ceux proposés volontairement et construits depuis des décennies sur la base d’un modèle mutualiste global et solidaire ? », déclare la MFP dans un communiqué. Pour alimenter le débat et apporter sa contribution, la MFP lance le site www.pacte-sante.fr, une plateforme de témoignages qui permet aux internautes de signer en faveur d’un modèle solidaire et mutualisé.